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BOI-IR-RICI-220-60-20120912
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IR - Réductions d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Obligations déclaratives des contribuables

I. Obligations générales

1

Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d’impôt (cf. code général des impôts (CGI) ann.III, art.46 AZA nonies) :

1° une note annexe établie conformément au modèle figurant au BOI-ANNX-000035 comportant :

- ses identité et adresse ;

- l’adresse du logement concerné ;

- pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d’achèvement du logement :

  • le nom et le type d’établissement dans lequel le logement se situe ;

  • l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence concerné ;

  • le prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt ;

2° une copie du bail conclu avec l’exploitant de l’établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d’effet de la location ainsi que, s’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ;

3° une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement.

II. Obligations spécifiques

10

Outre les documents mentionnés au §I n° 1 ci-dessus, les contribuables sont tenus de fournir des documents spécifiques en fonction de la nature de l’investissement, de la nature de la résidence ou de situations particulières (cf. CGI, ann.III, art.46 AZA nonies).

A. Documents à fournir pour certains types d’investissements

20

Les documents à joindre à la déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est demandée sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Obligations spécifiques

Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation (cas général)

Etats et attestations prévus au BOI-IR-RICI-220-10-10 n°110 (voir modèle figurant au BOI-LETTRE-000003) :

- Les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C de l'annexe III au CGI. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III au CGI est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés ;

- ainsi que les états prévus aux articles L1334-5 et L1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement, lorsque ces états sont requis.

Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l’objet d’une réhabilitation (cas général)

Ensemble des documents visés ci-dessus.

Lorsque les travaux sont réalisés par l’acquéreur, le contribuable est tenu de fournir une copie des factures mentionnant l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.

Acquisition d’un logement neuf dans les conditions mentionnées au BOI-IR-RICI-220-10-20 n° 90

Déclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme.

Acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui fait l’objet d’une réhabilitation dans les conditions mentionnées au BOI-IR-RICI-220-10-10 n° 100

Déclaration d’ouverture de chantier relative à la résidence de tourisme.

Copie du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux relative aux travaux de réhabilitation.

Document justifiant qu’un logement de la résidence a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l’article L261-15 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la date de cette acquisition ou réservation.

B. Documents à fournir pour certains types de résidences

30

Les documents à fournir sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Obligations spécifiques

Résidence de tourisme classée

Une copie de la décision de classement de la résidence.

Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées

Une copie attestant de l’obtention par le gestionnaire des services de l’agrément prévu à l'article L 7232-1 du code du travail.

Résidence avec services pour étudiants

Sur demande de l’administration uniquement, une note détaillant le nombre de logements, les périodes d’occupation de chacun des logements au titre de la période de référence visée au BOI-IR-RICI-220-10-20 n° 140.

Ce document peut être demandé au titre de chaque période de référence durant la période d’engagement de location.

C. Documents à fournir dans certaines situations particulières

1. Changement d’exploitant

40

En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant.

2. Obligations liées à la reprise du bénéfice de la réduction d’impôt par le conjoint survivant

50

Le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément au modèle fixé au BOI-LETTRE-000189 qui comporte l’engagement de louer le logement meublé à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.

Par ailleurs, en cas de changement d’exploitant, le conjoint survivant joint à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant mentionnant la date d’effet de la location.

Ces documents doivent également être produits, mutatis mutandis, par le contribuable qui demande la reprise à son profit du dispositif lorsque le mariage, le divorce ou la séparation des époux intervient au cours de la période d’engagement de location de neuf ans. Il est alors admis que le bénéfice de la réduction d’impôt ne soit pas remis en cause (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-220-20 n°20).

D. Documents complémentaires à fournir pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 dans le cadre de la prorogation du dispositif

1. Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement

60

En complément des obligations déclaratives de droit commun relatives au bénéfice de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard », dès lors que les logements ont été acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, le contribuable doit justifier à la fois de la date du dépôt de la demande de permis de construire et qu’un premier logement a été acquis au plus tard le 30 juin 2012 au sein du même ensemble immobilier concerné. La preuve du respect de cette condition est apportée par tous moyens, notamment par la production d’une copie du récépissé du dépôt de la demande du permis de construire et d’un extrait du fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques attestant de l’acquisition d’un logement au plus tard le 30 juin 2012 ou d’une attestation du notaire ayant procédé à la vente d’un logement dans l’ensemble immobilier au plus tard à cette même date.

2. Logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation

70

En complément des obligations déclaratives de droit commun relatives au bénéfice de la réduction d’impôt, dès lors que les logements achevés depuis au moins quinze ans ont été acquis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et qu’ils ont fait l'objet ou qu’ils font l'objet des travaux de réhabilitation, le contribuable doit justifier qu’un premier logement a été acquis avant le 1er janvier 2012 au sein du même ensemble immobilier et qu’il a fait ou qu’il fait l’objet de tels travaux. La preuve du respect de cette condition est apportée par tous moyens, notamment par la production d’une copie du récépissé du dépôt de la demande du permis de construire et d’un extrait du fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques attestant de l’acquisition d’un logement au plus tard le 1er janvier 2012 ou d’une attestation du notaire ayant procédé à la vente dans l’ensemble immobilier au plus tard à cette même date.


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