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BOI-LETTRE-000065-20160302
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LETTRE - IS - Option pour le régime de groupe prevu à l'article 223 A du code général des impôts

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe formé par elle-même et les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.

Conformément à ces dispositions, la durée d'application de la présente option est de cinq exercices à compter du (date d'ouverture du premier exercice d'application).

La durée du premier exercice de la période couverte par une nouvelle option est de .....  mois.

Les attestations par lesquelles les sociétés filiales membres du groupe donnent leur accord sont ci-jointes.

Fait à......, le.........

Le (qualité)

(Signature)

(Nom, prénom)

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