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BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912
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CAD - Remaniement en France de l'intérieur - travaux en commune - ouverture des travaux

I. Arrêté d'ouverture des travaux

1

La date d'ouverture des travaux de remaniement doit être portée à la connaissance du public par un arrêté du préfet.

A cet effet, dès que l'ouverture des opérations peut être envisagée avec certitude, le DDFiP soumet à sa signature un projet d'arrêté conforme au modèle d'arrêté préfectoral d'ouverture de chantier de remaniement du plan cadastral (application/pdf, 40.7 kB, info) .

Les travaux en commune ne peuvent être effectivement entrepris qu'au moins dix jours après l'affichage en mairie dudit arrêté.

II. Avis aux maires de l'ouverture des opérations

10

Dix jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture des opérations de terrain, le responsable des travaux adresse au maire une lettre accompagnée d'avis n° 6193 Rem (application/pdf, 52.1 kB, info) destinés à être publiés et placardés dans les formes habituelles.

Des avis n° 6193 Rem destinés à l'affichage et à la publicité sont également adressés aux maires des communes limitrophes.

III. Ouverture des opérations en commune – commission communale de délimitation

20

Au jour fixé, l'inspecteur chargé du service du cadastre procède à la mairie, de concert avec les membres de la commission communale des impôts directs réunie en tant que commission communale de délimitation (article 12 du décret du 30 avril 1955) et en présence du ou des géomètre(s) chargé(s) du remaniement, à l'ouverture des opérations.

Dans un premier temps, il dresse le bilan des changements intervenus depuis la rénovation du Cadastre et justifie l'opportunité du remaniement.

Il expose ensuite les principes directeurs de la réfection.

Il invite par ailleurs le maire :

- à dresser, si ce n'est déjà fait, la liste des voies communales et à prendre les décisions de classement ou de déclassement qui se révéleraient nécessaires ;

- à mettre à profit les travaux de remaniement pour procéder aux régularisations indispensables concernant la voirie communale. Dans ce cadre, les biens vacants et sans maître sont recensés et une délibération du conseil municipal peut être envisagée afin de permettre le transfert de propriété.

Les questions diverses sont examinées au cours de cette réunion, notamment l'installation du géomètre chargé du remaniement en commune, le calendrier prévisionnel des travaux, les réponses aux questions du maire et des commissaires.

A. Rôle dans le cadre de la délimitation

30

L'inspecteur précise le rôle dévolu à la commission communale de délimitation, à savoir :

- fournir au géomètre chargé des travaux tous les renseignements de nature à faciliter la recherche des propriétaires et la reconnaissance des limites de propriété ;

- constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, les concilier si faire se peut ;

- statuer, à titre provisoire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.

Il indique également qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 avril 1955, les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs ainsi que les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.

B. Rôle en matière fiscale

40

L'inspecteur rappelle à la commission son rôle en matière fiscale, qui est de participer à l'évaluation foncière des propriétés bâties et non bâties pour lesquelles des modifications ont été constatées par le géomètre chargé du remaniement au cours de ses travaux.

Il précise à cette occasion que, si le remaniement a pour objet essentiel l'amélioration de la qualité du plan, l'opération n'est cependant pas limitée aux seuls travaux de délimitation et de levé. Il importe, en effet, de profiter du parcours systématique du territoire à remanier par le géomètre chargé des travaux pour recueillir des informations ne figurant pas dans la documentation cadastrale en service, touchant la nature des parcelles et le descriptif des locaux.

Il souligne, en revanche, que le remaniement ne saurait être l'occasion d'un remise en cause systématique des évaluations des propriétés bâties et non bâties en cours, hormis, bien entendu, le cas où un aménagement de la classification en vigueur se révélerait nécessaire pour prendre en compte une nature de culture nouvelle. De même, la vérification du classement des locaux ne relève pas de la compétence du géomètre chargé du remaniement.


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