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BOI-CAD-AFR-10-10-20120912
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CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques générales des différents modes d'aménagement foncier

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Aux termes de l'article L 121-1 du code rural et de la pêche maritime, l'aménagement foncier rural a pour but :

- d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières ;

- d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux ;

- de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L 111-1 et L 111-2 du code rural et de la pêche maritime.

Ces articles posent en principe que l'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire. La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.

Il s'agit d'assurer une répartition équitable des territoires entre les activités urbaines et rurales, de préserver la qualité de l'environnement, tout en favorisant le maintien des activités économiques.

Pour cela, quatre procédures peuvent être mises en œuvre.

La principale induit une réorganisation parcellaire et la confection d'un nouveau plan : c'est l'aménagement foncier agricole et forestier, nouveau nom du remembrement (section 1, cf. BOI-CAD-AFR-10-10-10).

Les autres sont le plus souvent sans incidence sur la répartition des terres (section 2, cf. BOI-CAD-AFR-10-10-20) :

- les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux ;

- la mise en valeur des terres incultes ;

- la réglementation et protection des boisements.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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