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BOI-LETTRE-000013-20130715
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LETTRE - IR - Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires de logements (Dispositif SCELLIER)

Je soussigné (nom, prénom) :

Agissant en qualité de (cochez la case utile) :

□ Propriétaire

□ Gérant de la société (raison sociale) :

demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant)

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

Adresse (du siège social de la société) :

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

M'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, à un loyer n’excédant pas les plafonds prévus à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code si la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire) à une personne autre :

□ qu’un membre de mon foyer fiscal

□ que l’un des associés de la société propriétaire du logement ou un membre du foyer fiscal de cet associé (investissement réalisé par l’intermédiaire d’une société non soumis à l’impôt sur les sociétés)

□ qu’un ascendant ou descendant du propriétaire du logement ou de l’associé de la société propriétaire du logement (location dans le secteur intermédiaire)

le logement ci-dessous :

Adresse du logement :

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

Date d'acquisition de l'immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Date du dépôt de la demande de permis de construire : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

(A ne remplir que pour les logements que le contribuable fait construire)

Date d'acquisition du local : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

(A ne remplir qu’en cas de transformation d’un local en logement)

Nature de son affectation antérieure :

(A ne remplir qu'en cas de transformation d’un local en logement)

Date d'achèvement de l'immeuble : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt

Date de prise d'effet de la location : [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Loyer mensuel hors charges : [_][_][_][_], [_][_]

Surface du logement à prendre en compte : [_][_][_] en m2

Cas d'une location à certains organismes publics ou privés :

Nom de l'organisme locataire :

Adresse de l'organisme locataire :

Code postal [_][_][_][_][_] Commune :

Nom du sous-locataire :

Fait à ........................... , le [_][_] [_][_] [_][_][_][_]

Signature :

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© Ministère de l'Économie et des Finances

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