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BOI-CAD-REM-10-40-50-20120912
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CAD - Remaniement en France de l'intérieur – Travaux en commune – Documents à annoter ou à rédiger

I. Croquis de délimitation

1

Les constatations faites par le géomètre à l'occasion des travaux concernant les propriétés non bâties et les propriétés bâties sont à transcrire sur les croquis de délimitation, afin de faciliter ultérieurement les travaux de levé et d'établissement du plan minute.

Il est rappelé que les croquis de délimitation sont constitués par une collection de tirages au format demi-grand aigle des fonds de croquis, numérotés de 1 à n par feuille de plan rénové. Ces documents ont été annotés à l'encre noire, lors des travaux préparatoires, des renseignements suivants concernant chaque parcelle :

- numéro de personne ;

- désignation sommaire de la personne ;

- mention « A » (arpentage) ;

- nature de culture et classe.

10

Sur chaque croquis figurent enfin, en rouge, les limites des sections nouvelles et les désignations de ces sections même si elles correspondent à la limite du croquis.

Toutes les modifications à apporter à ces renseignements, à la suite des constatations faites par le géomètre lors des travaux concernant les propriétés non bâties, sont portées à l'encre rouge sur les croquis de délimitation par voie de radiation et surcharge.

Par ailleurs, au fur et à mesure de l'avancement de ces travaux ainsi que de ceux relatifs aux propriétés bâties, les croquis de délimitation sont annotés des informations ci-après, la couleur d'encre à utiliser étant soit le noir soit le rouge, selon que les éléments représentés figurent déjà ou non sur les croquis :

- bornes de limite communale et de limite de propriété (petit cercle plein) ;

- piquets matérialisant les résultats de la délimitation (petit carré vide) ;

- signes conventionnels définissant la nature des limites (murs, haies, etc), ainsi que leur situation au regard des mitoyennetés ;

- mention « Délim » pour les parcelles entièrement délimitées ;

- mention « A », rayée ou cerclée, et cotes d'arpentage pour les parcelles ayant fait l'objet d'un arpentage ;

- limites de parcelles (trait plein) ;

- limites de subdivisions fiscales (traits en tirets) ;

- emprise de bâtiments (trait plein) et lettres (ou numéros) d'identification lorsqu'il y a plus d'un bâtiment à l'intérieur d'une même parcelle ;

- numéro de voirie ;

- emprise des hangars et signe conventionnel correspondant ;

limites de parcelles, de subdivisions fiscales ou de bâtiments supprimés (petits traits perpendiculaires à la limite) ;

- désignation des lieux-dits et des voies de communication naturelles et artificielles dans la mesure où cette désignation est soit modifiée, soit non comprise en totalité dans le croquis de délimitation.

En outre, le périmètre des lieux-dits est repassé au crayon jaune.

20

Les éléments ponctuels ou linéaires de l'énumération ci-dessus sont représentés sur le croquis de délimitation à leur emplacement approximatif. En particulier, les parcelles, les subdivisions fiscales et les bâtiments figurant « en situation rénovation » sur les croquis et appelés à être reconduits à l'issue du remaniement, sont tracés en surchargeant les limites correspondantes du croquis.

A l'issue de leur établissement, les croquis de délimitation sont pliés et chacun d'eux est annoté, au verso, des informations suivantes :

- numéro de commune ;

- numéro du croquis ;

- nom du géomètre et des auxiliaires ;

- époque d'établissement du croquis.

II. Bulletins de renseignements

30

Des bulletins de renseignements sont utilisés systématiquement par le géomètre chargé du remaniement :

- soit pour obtenir du service du cadastre la communication de documents spécifiques, ou des informations nécessaires à l'exécution de certaines opérations (possibilité de réunir deux parcelles publiées, par exemple) ;

- soit pour transmettre à ce service, en vue de leur exploitation, des documents (fiche de constatation bâtie par exemple), ou des informations devant être prises en compte dans la documentation cadastrale indépendamment des travaux de remaniement (changement de nature de culture ayant une incidence fiscale importante, par exemple).

Les bulletins de renseignements sont établis en deux exemplaires, le second exemplaire étant conservé par le géomètre. Ils sont classés en deux séries distinctes, correspondant aux deux fonctions visées à l'article précédent :

- série D : demande de documents ou de renseignements nécessaires au géomètre ;

- série E : envoi de documents ou d'informations n'appelant pas de suite pour le géomètre.

Dans chaque série, les bulletins sont numérotés dans une suite continue :

- D1, D2, D3..., Dn... ;

- E1, E2, E3..., Ep...

Les bulletins de la série D, renvoyés par le service du cadastre au géomètre chargé du remaniement avec les documents ou les renseignements demandés, sont, dès leur réception, substitués aux exemplaires correspondants de cette série conservés par le géomètre.

Il appartient au service du cadastre de fournir les renseignements au géomètre pour ce qui concerne les modifications apportées aux désignations des titulaires de droits dans la base de données.


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