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BOI-CAD-REM-10-40-70-20130422
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CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune - Communication aux propriétaires des résultats du remaniement

1

La communication a pour objet de faire connaître aux propriétaires les caractéristiques de leurs parcelles après remaniement. Elle permet de corriger certaines erreurs ayant pu être commises au cours des travaux en commune et assure, par conséquent, de meilleures garanties quant à la qualité des informations à incorporer dans les documents cadastraux en même temps qu'elle rend ces informations opposables aux propriétaires concernés.

La communication comporte trois phases :

- envoi des relevés n° 6210 (application/pdf, 834.5 kB, info) ;

- dépôt des plans minutes de remaniement en mairie ;

- réception du public par le géomètre chargé du remaniement.

10

La période du dépôt ainsi que la durée, les jours et heures impartis pour la réception du public, fixés en accord avec le maire de la commune, sont notifiés à celui-ci. Cette notification est accompagnée d'avis n° 6212 (application/pdf, 58.1 kB, info) destinés à être affichés en mairie et publiés. Les mêmes renseignements peuvent également faire l'objet d'une communication dans la presse locale et dans les communes limitrophes.

I. Envoi des relevés n° 6210 NM exp

20

Dix jours francs au moins avant la date arrêtée pour le dépôt des plans en mairie, les deux volets BOBK et BRAMK des relevés parcellaires n° 6210 (application/pdf, 834.5 kB, info) sont adressés aux propriétaires sous enveloppe.

Le choix du mode d'expédition (ordinaire ou recommandé) est laissé à l'appréciation du responsable des travaux en commune.

Lorsque la procédure des envois ordinaires est retenue, une lettre de relance n° 6210-REM-R-SD (application/pdf, 70.3 kB, info) est à adresser en recommandé aux propriétaires n'ayant pas renvoyé le volet BRAMK de leur relevé parcellaire dans les délais prescrits.

Par ailleurs, la photocopie, en double exemplaire, des mêmes volets BRAMK des relevés parcellaires n° 6210 renvoyés par les gestionnaires des immeubles appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics autre que ceux à caractère industriel ou commercial, devra être adressée à l'encadrant du service local du Domaine. Ce dernier fera retour d'un exemplaire au service du Cadastre après l'avoir annoté du numéro et de la rubrique sous lesquels a été recensé l'immeuble concerné.

II. Affichage des plans minutes de remaniement en mairie

30

Un tirage au format A0 du plan minute de remaniement est mis à la disposition des maires en vue de son affichage et de sa consultation dans une salle ouverte au public.

La durée minimale de cet affichage est de quinze jours ; elle est fixée en tenant compte de l'importance du remaniement ou des conditions particulières à la commune.

III. Réception du public par le géomètre chargé du remaniement

40

A l'expiration du délai d'affichage visé au II, le géomètre se tient, en mairie, à la disposition des propriétaires ou de leurs représentants.

La durée de cette réception est fixée en tenant compte des mêmes critères que pour l'affichage des plans. Sa durée minimale est d'une semaine, mais la durée totale de la communication (affichage des plans en mairie et réception du public) ne doit jamais être inférieure à un mois (art. 18 du décret 55-471 du 30 avril 1955). En tout état de cause, un samedi, un dimanche ou un jour férié est obligatoirement compris dans la période prévue pour la réception du public.

Pour recevoir les propriétaires utilement, le géomètre dispose du dossier complet de remaniement.

Son travail consiste à :

- fournir des explications aux propriétaires ;

- enregistrer, sur un relevé n°6213 A4 et A3 SD (application/pdf, 71.6 kB, info), les observations ou réclamations formulées par ces derniers ;

- proposer la suite à réserver aux observations ou réclamations.

50

Il est rappelé à cet égard, que les propriétaires sont fondés à réclamer la rectification du plan et des contenances si les différences existant entre les indications du cadastre remanié et les résultats des vérifications effectuées par eux excèdent les tolérances prévues.

Les réclamations formulées par les propriétaires sont instruites dans le fond et dans la forme, au besoin en se rendant sur le terrain, étant précisé que toute modification d'une limite parcellaire ne peut être opérée qu'avec l'accord du propriétaire, sauf faute reconnue de levé ou de report.

A l'issue de la réception du public, l'inspecteur arrête, au vu des propositions du géomètre chargé du remaniement, les solutions à retenir.

IV. Tenue de la commission communale de délimitation

60

Les rectifications éventuelles assorties d'un litige sont soumises à la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles seront figurées au plan. A défaut de documents décrivant la limite contestée, la commission reconduit à titre provisoire la limite représentée à l'ancien plan cadastral.

Les résultats de cette procédure sont consignés dans le registre n°6196 SD (application/pdf, 57.7 kB, info) des procès-verbaux des délibérations de la commission de délimitation.

Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 30 avril 1955, les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conforme à la situation actuelle et mis en service.


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