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BOI-CAD-REM-10-50-20130422
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CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux terminaux

I. Dispositions générales

1

La clôture des travaux en commune du remaniement intervient à l'issue de la communication aux propriétaires des résultats de l'opération, la tenue de la commission communale de délimitation et après avoir apporté le cas échéant, sur les documents établis, les rectifications consécutives à cette communication.

10

Les résultats du remaniement sont alors à incorporer, respectivement :

- dans la documentation hypothécaire, pour les seules parcelles publiées ;

- dans la documentation cadastrale, pour la totalité des parcelles remaniées.

Ces deux opérations sont distinctes dans le temps, la première, à savoir le dépôt du procès-verbal de remaniement devant toujours être antérieure à la seconde.

Pour le fichier immobilier, la date d'incorporation est celle du dépôt du procès-verbal de remaniement au service de la publicité foncière. Cette date est arrêtée par le Directeur départemental des finances publiques et notifiée au conservateur intéressé au moins trois mois à l'avance.

20

Le dépôt du procès-verbal de remaniement a pour effet de mettre en service immédiatement les nouvelles références cadastrales et de faire du plan minute de remaniement le plan minute de conservation en vigueur.

Les incorporations des résultats de remaniement peuvent, à la demande du conservateur, être fractionnées en tranches de 2 500 parcelles environ.

30

L'incorporation dans les rôles s'effectue pour le 1er janvier de l'année qui suit l'achèvement des travaux.

Les travaux terminaux à la charge du service du cadastre, consistent à établir les documents nécessaires à la réalisation des deux incorporations visées au I § 10, puis à assurer la clôture du chantier par un arrêté préfectoral de clôture du chantier.

Par ailleurs, des dispositions transitoires sont à mettre en œuvre afin de pallier les difficultés générées par le changement d'identification des parcelles remaniées.

II. Remise du dossier au service du cadastre

40

A l'issue de la communication aux propriétaires et, bien entendu, du règlement éventuel des rectifications reconnues nécessaires, tous les documents composant le dossier de remaniement (y compris le plan minute de remaniement ayant servi à la communication, le registre de réclamation et le rapport de vérification de la valeur topographique du plan) sont remis au service du cadastre chargé d'effectuer les travaux terminaux.

III. Mesures de transition

50

Compte tenu de la durée de validité des extraits cadastraux, il importe, au cours des trois mois qui précèdent le dépôt du procès-verbal de remaniement au service de la publicité foncière, d'informer les usagers des modifications qui seront apportées aux références cadastrales des parcelles remaniées le jour de ce dépôt, et de mettre à leur disposition tous les renseignements de nature à leur éviter le rejet des documents déposés aux fins de publication.

A. Extraits modèles 1

60

Au cours de la période de trois mois précédant le dépôt du procès-verbal de remaniement chaque extrait modèle 1 demandé pour une parcelle remaniée est produit par l'application SPDC de manière à permettre au rédacteur de l'acte de dresser ce dernier indifféremment en situation avant ou après remaniement, en fonction de la date à laquelle il envisage de le déposer au service de la publicité foncière.

Sur l'extrait sont donc éditées :

- les références de la parcelles rénovée ;

- les références de son homologue remaniée ;

- la date prévue pour le dépôt du PV aux Hypothèques avec, dans la partie « mentions particulières » le libellé suivant :« Dépôt du PV de remaniement au service de la publicité foncière compétent le .... ».

Après le dépôt du procès-verbal de remaniement et la validation effective dans le système MAJIC3, les extraits modèle 1 sont édités dans les conditions habituelles.

B. Documents d'arpentage

70

Jusqu'à la date de dépôt du procès-verbal au service de la publicité foncière, les documents d'arpentage sont présentés à la vérification en situation « rénovation », c'est-à-dire avant remaniement.

Le document d'arpentage qui accompagne l'extrait est annoté pour toutes les parcelles concernées, de la correspondance entre anciennes et nouvelles références cadastrales et de leur contenance après remaniement.

Les usagers sont informés au moment de la délivrance d'extrait de plan en vue de la confection d'un document d'arpentage, de l'existence d'opérations de remaniement dont l'incorporation au plan pourra les conduire à redemander un fond de plan à jour.

IV. Transmission des documents nécessaires à l'incorporation dans le fichier immobilier et effets de la publication

A. Nature des documents à déposer au service de la publicité foncière

80

L'incorporation des résultats du remaniement au fichier immobilier s'opère par le dépôt au service de la publicité foncière :

- d'un procès-verbal n° 6498 (application/pdf, 72.2 kB, info) dans lequel sont insérés :

  • une « table directe de changement de numérotage parcellaire » donnant, dans l'ordre des sections et des numéros de plan avant remaniement, les nouvelles références cadastrales correspondantes ;

  • une « table inverse de changement de numérotage parcellaire » présentant, dans l'ordre des sections et des numéros de plan après remaniement, les anciennes références cadastrales correspondantes.

- d'une liste de correspondance parcellaire par titulaire de droit de l'ancienne et nouvelle situation suite à remaniement. Cette liste dénommée liste n° 42 est fabriquée lors de la demande d'édition du procès-verbal dans MAJIC3.

B. Transmission de procès-verbal de remaniement et de la liste de correspondance parcellaire par titulaire de droit

90

Après avoir servi la page de tête du procès-verbal de remaniement n° 6498 (application/pdf, 72.2 kB, info), ce document est transmis au Directeur départemental des finances publiques pour signature.

L'ensemble est ensuite déposé, en double exemplaire, au service de la publicité foncière accompagné de la liste de correspondance parcellaire par titulaire de droit.

La rectification des éventuelles anomalies signalées par le service de la publicité foncière est à opérer à l'aide de procès-verbaux traditionnels n° 6493 (ou 6394) rédigés dans les conditions habituelles.

100

Après publication au fichier immobilier du procès-verbal de remaniement, le deuxième exemplaire est retourné au service du cadastre annoté de la formalité de publicité.

Les modifications éventuelles sont immédiatement consignées sur les divers documents composant le dossier de remaniement :

- croquis ;

- plan minute de remaniement ;

- listing de calcul des contenances ;

- fiches n° 6240 NM exp (application/pdf, 99.1 kB, info) ;

- relevés n° 6210 (application/pdf, 834.5 kB, info) (feuillets b) ;

- bulletins n° 1158 NM exp (application/pdf, 101.2 kB, info) ;

- liste des titulaires de droits ;

- rapport de vérification de la valeur topographique du plan.

110

Tous les propriétaires ayant formulé une réclamation doivent être avisés de la suite donnée à celle-ci, de même que ceux qui, bien que n'ayant pas réclamé, possèdent des parcelles modifiées à la suite d'une réclamation d'un tiers, reconnue fondée par le service.

120

Les propriétaires ayant formulé une réclamation, mais qui suite au remaniement ne disposeraient plus de compte, se voient de la même manière, informés des résultats de remaniement. Cette notification doit intervenir dans les deux mois qui suivent la réclamation.

C. Le plan minute de remaniement devient plan minute de conservation

130

Par la publication du chantier de remaniement, le plan minute de remaniement devient plan minute de conservation en vigueur. Il est intégré à l'application de gestion du plan PCI Vecteur par montée en charge. La section ayant été remaniée est concomitamment supprimée.

Les partenaires aux conventions associés et a minima la commune remaniée, sont avertis de la publication du chantier. Le plan cadastral de la commune à jour leur est transmis.

D. Archivage du dossier

140

Le dossier de remaniement complet constitue le seul élément de référence pour le traitement de l'éventuel contentieux qui pourrait apparaître ultérieurement.

Aussi, une attention toute particulière du service est à réserver à la conservation du dossier et en particulier de tous les relevés parcellaires n° 6210 (application/pdf, 834.5 kB, info) signés par les propriétaires.

Le fichier numérique du plan minute de remaniement est conservé sur un support informatique externe, et un tirage réalisé à partir de ce fichier est conservé dans le dossier.

La documentation administrative issue du remaniement doit être conservée dans le service 5 ans au delà de la mise en service d'un nouveau plan minute de conservation (issu d'un nouveau levé sur le terrain), au terme desquels la conservation définitive des documents est effectuée par le service départemental d’archives territorialement compétent lorsque l’intérêt historique le justifie. Seront reversés, à ce terme, aux archives départementales :

- lettres du directeur au préfet ;

- lettres de convocation au maire (ouverture) et lettres aux maires des communes limitrophes ;

- relevés parcellaires (n° 6210, volet BRAMK signé et la preuve de l'envoi en recommandé éventuellement) ;

- registres de réclamations (n° 6213 (application/pdf, 71.6 kB, info)) ;

- procès-verbaux de reconnaissance des limites territoriales (n° 6206 (application/pdf, 36.0 kB, info)) ;

- dossiers de vérification (n° 6160 (application/pdf, 67.1 kB, info)) ;

- procès-verbaux des opérations (n° 6498 (application/pdf, 72.2 kB, info)) ;

- un tirage des plans minutes de remaniement après rectification ainsi que les plans minutes de remaniement numériques conservés sur support stable.

Les autres documents pourront être détruits au terme de leur durée d'utilité administrative :

- documents du dossier de prospection ;

- fiches de saisie (n° 6240 (application/pdf, 99.1 kB, info)) ;

- listing de calcul de contenance ;

- éléments annexes au rapport de vérification (n° 6161 (application/pdf, 90.1 kB, info)) ;

- lettres de convocation aux propriétaires (n° 6197 (application/pdf, 360.4 kB, info)).

V. Travaux terminaux

150

Les travaux terminaux ont pour objet de prendre en compte, à la suite du remaniement, les changements constatés au cours des travaux en commune et qui affectent l'assiette des taxes foncières. Ils sont réalisés par le service des impôts fonciers à l'appui des informations communiquées par le géomètre chargé du remaniement.

Enfin, le chantier de remaniement est clos par arrêté préfectoral.

A. Travaux concernant les propriétés non bâties

160

Le système MAJIC3 permet l'édition d'un tableau faisant état de la liste des variations des bases d'imposition des propriétés non bâties avant et après remaniement, pour la fraction à incorporer. Celui-ci fait l'objet d'une utilisation au mieux par le service local dans le cadre de la surveillance de la variation des bases d'imposition.

B. Travaux concernant les propriétés bâties

170

Le service exploite les bulletins de renseignements transmis par le géomètre chargé du remaniement ainsi que les résultats du calcul approximatif des surfaces au sol des bâtiments exécutés à l'occasion des travaux en commune. Le rapprochement de ce calcul avec la documentation littérale permet au besoin, de provoquer dans les conditions habituelles la souscription des déclarations de construction nouvelle, de changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties.

Il est procédé ensuite à la mise à jour de la documentation cadastral littérale.

La base LASCOT est également mise à jour des croquis élaborés lors des travaux en commune, en verrouillant l'indicateur topographique à « non topo ».

C. Réunion de la Commission communale des impôts directs

180

Les modifications du classement des parcelles ou des subdivisions fiscales sont arrêtés avec le concours de la Commission communale des impôts directs. Les évaluations des propriétés bâties qui auraient été revus suite aux travaux de remaniement sont étudiées avec le concours de la Commission des impôts directs compétente et selon les règles en vigueur.

Il est en outre indispensable d'arrêter, le cas échéant, avec cette même commission, les tarifs d'évaluation des nouvelles classes créées dans le cadre du complètement de la classification afférente aux immeubles non bâtis.

Les procès-verbaux complémentaires nécessaires sont rédigés selon les modalités applicables en la matière.

D. Arrêté de clôture des travaux

190

La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre est portée à la connaissance du public par un arrêté de clôture du chantier (application/pdf, 39.7 kB, info) du préfet. Cet arrêté est pris à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques dès que la fin des opérations en commune est connue avec certitude.

Dans la pratique, il convient de prendre l'arrêté de clôture après le dépôt du procès verbal au service de la publicité foncière afin de pouvoir traiter d'éventuelles réclamations.

En cas d'incorporations fractionnées, la date fixée pour l'achèvement des opérations de remaniement ne peut être antérieure à la clôture de la dernière communication partielle aux propriétaires.


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