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BOI-CAD-MAJ-20-20140404
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CAD – Mise à jour du plan cadastral - Croquis de conservation

1

En application de l'article 33 du décret du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue à jour des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles ».

10

Le 1 de l'article 1517 du CGI dispose quant à lui que : « il est procédé, annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ».

20

Dans le cadre de ces dispositions, la mise à jour du plan cadastral est effectuée par l'intermédiaire de croquis dits « croquis de conservation ».

Ces documents sont confectionnés par les géomètres-cadastreurs lors de leurs déplacements sur le terrain. Pour les réaliser, ces derniers sont accrédités par un arrêté préfectoral (modèle au BOI-ANNX-000464) pris à la demande du Directeur départemental (ou régional) des finances publiques, à accéder aux propriétés particulières, communales ou domaniales.

30

Le présent titre traite des différentes procédures de mise à jour du plan cadastral mises en œuvre dans ce cadre (Chapitre 1, BOI-CAD-MAJ-20-10), ainsi que des méthodes de mise à jour utilisées (Chapitre 2, BOI-CAD-MAJ-20-20) pour réaliser et vérifier ces travaux (Chapitre 3, BOI-CAD-MAJ-20-30).


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