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BOI-CAD-AFR-10-30-20120912
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CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques de la procédure antérieure

1

De façon générale, restent soumis aux dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :

- les remembrements en cours au 1er janvier 2006 (pour lesquels l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre est intervenu avant cette date) ;

- les projets d'échanges d'immeubles ruraux hors périmètre d'aménagement foncier et les demandes d'autorisation de mise en valeur des terres incultes pour lesquels la décision de la commission départementale est intervenue à la même date ;

- les procédures d'élaboration de périmètres d'interdiction et de réglementation des semis pour lesquelles l'avis préalable à l'enquête publique a été publié à cette date.

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Les principales différences sont :

- la conduite des procédures par le représentant de l'État (préfet) et non par le président du conseil général ; seul le financement est de la responsabilité du département ;

- les services de la direction départementale des territoires (DDT) assurent le secrétariat des commissions communales, intercommunales et départementales d’aménagement foncier et établissent notamment un rapport sur le projet de remembrement établi par la commission communale, rapport qui constitue l’une des pièces du dossier soumis à enquête publique. Ils donnent leur appui technique aux commissions et exercent un contrôle sur la régularité des opérations et de l'exécution des travaux ;

- la commission communale, créée par arrêté préfectoral, est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ;

- il en est de même pour la commission départementale. Dans sa composition, celle-ci comporte notamment six fonctionnaires désignés par le préfet (au lieu de six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général, dans la procédure actuelle). Elle se prononce sur le périmètre de l'opération ;

- on note également l'existence d'une commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'État, composée de deux magistrats de l'ordre administratif, deux magistrats de l'ordre judiciaire, 2 deux représentants du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'environnement, une personnalité qualifiée en matière d'agriculture et d'aménagement foncier. Elle examine les contestations portant sur les décisions prises par les commissions départementales.

Les autres aspects de la procédure sont sensiblement les mêmes que dans la procédure actuelle.


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