La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-ANNX-000387-20130617
Permalien du document


ANNEXE - CAD - Procédure à suivre lors des opérations successives de réunion-division dans le cadre de la prise en charge d’un document d’arpentage de lotissement

I. Cas où la réunion précède la division

1

Le processus est le suivant :

1ère opération : réunion

Situation ancienne

 Situation nouvelle

Action du service

Parcelles comprises dans le lotissement

AC 128

AC 129

AC 130

AC 131

AC 132

AC 133

Réunion

AC 338

Édition du procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 iM (application/pdf, 1.4 MB, info) dit "procès-verbal de réunion".

2ème opération : division

Situation ancienne

 Situation nouvelle

Action du service

AC 338

Division

AC 339 (lot 1)

AC 340 (lot 2)

AC 341 (lot 3)

Le service ne valide pas l'opération : les nouvelles parcelles sont laissées inactives.

La production du procès-verbal liée à la deuxième opération, en l’occurrence ici pour la division, est différée jusqu’à la vente du premier lot.

A ce stade, le service du cadastre se doit, théoriquement, d'appliquer la réunion au plan cadastral de manière à assurer la cohérence entre la documentation littérale et graphique.

Il peut toutefois surseoir à cette application dans l'attente de la concrétisation du lotissement réalisée par la vente du premier lot. Dans la mesure où celle-ci n'interviendrait pas il lui appartient, soit d'en assurer immédiatement l'application au plan minute, soit d'annuler l'opération de réunion dans la base MAJIC.

II. Cas ou la division précède la réunion

10

Dans certains cas, principalement lorsque l'emprise du lotissement ne correspond pas à des parcelles entières, l'opération de division des parcelles anciennes peut précéder la réunion.

La première étape du processus consiste alors à effectuer un numérotage intermédiaire, dans le cadre de chaque parcelle ancienne, des fractions de parcelles nouvelles.

L'étape suivante consiste à regrouper les fractions selon les lots prévus.

Remarque : cette solution, bien plus complexe que la précédente, notamment au niveau de l'application au plan de la première opération, est, à l'évidence, à n'utiliser que dans les cas de force majeure.

Le processus est alors le suivant :

1ère opération : Division

Situation ancienne

Situation nouvelle

Action du service

Parcelles touchées par le périmètre de lotissement ou incluses dans le lotissement

AC 128

AC 129

AC 130

AC 131

AC 132

AC 133

Division

AC 338

AC 339

AC 340

AC 341

AC 342

AC 343

AC 344

AC 345

Édition du procès-verbal de changement de numérotage n° 6493 iM (application/pdf, 1.4 MB, info) dit "procès-verbal de division".

Les parcelles AC 338, 339, 342 et 343 restent hors de l’emprise du lotissement.

2ème opération : Réunion

Situation ancienne

Situation nouvelle

Action du service

AC 340

AC 341

Réunions

AC 346 (lot 1)

Le service ne valide pas l'opération : les nouvelles parcelles sont laissées inactives.

AC 342

AC 343


AC 347 (lot 2)

La production du procès-verbal de réunion est différée jusqu’à la vente du premier lot.

Dans l'hypothèse où le service se serait engagé dans l'un des deux cas envisagés aux I § 1 ou II § 10 comportant des modifications au sein de la base de données MAJIC, et qu'il apparaît que cette procédure ne peut aboutir, il convient alors de procéder à l'annulation dans MAJIC des opérations précédentes et de recourir à la procédure développée au III § 20.

III. Autres cas

20

Dans la mesure où le service se trouve, pour des raisons diverses (réunion des parcelles impossible par exemple) dans l'incapacité de procéder selon l'un des processus évoqués aux I § 1 ou II § 10, le document d'arpentage est établi dans les conditions habituelles, la formation des parcelles nouvelles étant alors assurée dans le cadre de chaque parcelle ancienne en précisant les parcelles pouvant faire l'objet de réunion ultérieure.

Après l'acquisition d'un lot, la réunion sous un même numéro de plan des parties qui le constituent devra être provoquée par le service du cadastre.

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :