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BOI-CAD-AFR-20-30-20131014
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CAD - Aménagements fonciers ruraux - Vérification du plan d'aménagement foncier

I. Composition du dossier pour la vérification du plan d'aménagement foncier

1

Le dossier remis au cadastre est composé :

- des dossiers de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre aménageur) et du levé topographique ;

- du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier, composé des pièces suivantes : les copies des convocations pour la délimitation du périmètre adressées aux propriétaires des parcelles inclues dans le périmètre ainsi qu'aux propriétaires des parcelles qui en sont exclues mais limitrophes; l'attestation des propriétaires (ou des mandataires) portant accord sur l'emplacement de la limite déterminée en présence du géomètre aménageur (cette attestation sera accompagnée d'un extrait de plan signé par les propriétaires (ou les mandataires) des parcelles contiguës situées de part et d'autre du périmètre de l'aménagement) ;

- d’une copie sur support informatique du plan-minute numérique si une convention d'échanges a été signée. En l'absence de convention d'échanges, ce n'est pas obligatoire mais vivement encouragé ;

- d’une sortie graphique du plan-minute numérique ;

- du dossier de calcul des contenances parcellaires.

Remarque : Les plans issus de l'opération d'aménagement foncier sont fournis dans le système de référence de coordonnées utilisé par la DGFiP et défini dans le BOI-CAD-TOPO-10

II. Les vérifications à opérer

A. La vérification du périmètre de l'aménagement foncier

10

Le positionnement du périmètre découle d'une délimitation contradictoire faite entre les propriétaires riverains. Pour ce faire, le géomètre aménageur convoque les propriétaires des parcelles situées de part et d'autre du périmètre de l'aménagement foncier et formalise leur accord sur le positionnement de la limite. A défaut d'accord et afin d'assurer une concordance entre les feuilles du plan cadastral, le géomètre aménageur reconduit la limite existante avant la mise en oeuvre de l'aménagement foncier.

Le service du cadastre devra donc vérifier que la procédure a été respectée par le géomètre aménageur, au vu des éléments présents dans le dossier relatif à la délimitation du périmètre.

B. La vérification technique

20

Le vérificateur devra effectuer les trois contrôles suivants :

- le récolement de bornage ;

- la vérification des contenances parcellaires ;

- la vérification de la valeur topographique ou de la classe de précision du plan.

La vérification est exécutée obligatoirement sur le terrain, en présence du géomètre aménageur.

Les modalités de vérification de ces trois points sont explicitées dans le BOI-CAD-TOPO-60.

30

Il est toutefois rappelé que le contrôle de la valeur du plan diffère selon que les opérations ont commencé avant ou après le 16 septembre 2003.

Pour les opérations commencées avant le 16 septembre 2003, la vérification de la valeur topographique du plan a pour objet de s’assurer que les travaux sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 21 janvier 1980. Les plans devront appartenir, selon leur échelle de confection, aux catégories suivantes :

- plans au 1/1000 : catégorie P4;

- plans au 1/2000 : catégorie P5.

Pour les opérations commencées après le 16 septembre 2003, la vérification porte sur les classes de précision du plan définies dans l'arrêté du 16 septembre 2003. Pour ces opérations, les travaux consistent à vérifier les coordonnées des points figurant au plan. Pour les plans au 1/1000 ou au 1/2000, la classe de précision attendue est de [20] cm.

III. Le rapport de vérification

40

Les constatations faites au cours des vérifications (vérification du périmètre, le récolement de bornage, les contenances parcellaires et la valeur topographique ou la classe de précision du plan) sont relatées dans un rapport n° 6160-SD (application/pdf, 67.1 kB, info), auquel sont annexés les intercalaires n° 6161-SD (application/pdf, 90.1 kB, info), sur lesquels figurent les résultats des contrôles effectués par nature de vérification.

Si une convention d'échanges a été signée, un contrôle formel des supports numériques (conformité de la structuration des fichiers) est également effectué et les conclusions sont portées dans le rapport n° 6160-SD.

Le vérificateur donne une appréciation sur les différentes vérifications effectuées.

Ces documents sont transmis au géomètre aménageur pour suite utile.

Puis, avant de les communiquer au maître d'ouvrage, le vérificateur y inscrit, si nécessaire, ses nouvelles observations en concluant à la fin du rapport :

- soit à l'acceptation pure et simple des travaux ;

- soit à l'acceptation sous conditions de rectifier les éléments ayant conduit à des réserves. Le rapport fera alors état des rectifications à effectuer ;

- soit au refus des travaux. Ceux-ci seront alors, à la diligence du maître d'ouvrage, repris par le géomètre aménageur et soumis à nouveau à l'acceptation du service du cadastre.

Au vu des éléments figurant dans le rapport de vérification, il appartient au maître d'ouvrage de faire reprendre, le cas échéant, certaines opérations par le géomètre aménageur.

Seule une conclusion négative à l’issue du rapport de vérification peut faire obstacle à la délivrance du récépissé n° 6510-SD.


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