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BOI-CAD-AFR-20-40-20140203
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CAD - Aménagements fonciers ruraux - Établissement du dossier définitif à son dépôt au service de la publicité foncière

Le droit de propriété sur les parcelles anciennes s'exerce jusqu'au transfert de propriété. Cependant, dès la décision de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), le plan d'aménagement foncier est définitif et toute mutation qui intervient entre la date de la CDAF et celle du transfert entraîne la nécessité de rectifier les documents.

La date de clôture des opérations est prévue par le président du conseil général, en accord avec le président de la commission communale d'aménagement foncier.

Cette date, qui réalise le transfert de propriété et qui résulte du dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement, coïncide avec la publication du procès-verbal au service de la publicité foncière.

I. Les documents remis au service du cadastre

1

Sous la responsabilité du conseil général, maître d’ouvrage, le géomètre-expert agréé pour l’exécution des opérations d’aménagement foncier remet gratuitement au service du cadastre le dossier contenant les données cartographiques de l’aménagement foncier, en vue d’une vérification avant incorporation dans la documentation cadastrale.

Le dossier cartographique est composé :

- du dossier de canevas (si ces travaux ont été confiés au géomètre-expert chargé de l’aménagement foncier) et du levé topographique ;

- d’un état de section après aménagement foncier ;

- une copie sur support informatique du plan-minute de l'aménagement foncier rural. Dans le cadre de la convention, le plan numérique devra respecter le standard d'échange des objets du plan cadastral numérique fondé sur la norme EDIGéO ou le format DXF-PCI ;

- de deux tirages du plan-minute ;

- des documents d'arpentage et procès-verbaux de délimitation intercommunale, éventuellement ;

- du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier (BOI-CAD-AFR-20-30);

- d'un exemplaire du rapport n° 6160-SD (application/pdf, 67.1 kB, info) ;

- du procès-verbal sur cédérom.

10

Le dossier doit être vérifié par le service du cadastre (le cédérom contenant le procès-verbal fait l'objet d'un contrôle formel).

La délivrance du récépissé n° 6510-SD vaut acceptation des travaux d’art. Ce récépissé, signé par l’inspecteur chargé de la vérification des travaux est transmis en double exemplaire au maître d'ouvrage. Il est accompagné d'un cédérom fourni par le service des impôts fonciers ou le pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) pour le service de la publicité foncière, ainsi que de l’état de sections, et des listes des parcelles anciennes et nouvelles.

Ce récépissé traduit l’acceptation définitive de l'aménagement foncier par le service du cadastre.

II. Les documents remis à la conservation des hypothèques: le procès verbal d'aménagement foncier

A. Règles générales

20

Le président de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier dépose au service de la publicité foncière les données littérales en vue de leur publication. Le dossier comprend notamment :

- le récépissé d’acceptation des travaux n° 6510-SD délivré par le service du cadastre ;

- le procès-verbal d’aménagement foncier, sous forme papier ;

- dans le cas d'une convention, les données littérales de l’aménagement foncier, sur support informatique, au format FP00GEO (application/pdf, 280.6 kB, info), lorsque les fichiers remis en amont par l’administration ont été délivrés sous le format FP00CHA (BOI-ANNX-000382); hors convention, les données littérales de l'aménagement sont fournies dans les mêmes conditions.

Ces fichiers, dont la structure figure en annexe sont la copie conforme des procès-verbaux. Il y a, pour un même chantier, autant de fichiers FP00GEO que de services de la publicité foncière concernés.

30

Les documents déposés dans le cadre des aménagements fonciers, après acceptation du dossier technique par le service du cadastre, restent soumis à des contrôles de régularité.

Les irrégularités graves ou évidentes sont sanctionnées par un refus de dépôt. Les irrégularités moins importantes ou n’apparaissant qu’à la suite de rapprochements avec les formalités antérieures sont sanctionnées par le rejet de la formalité.

Le refus de dépôt et le rejet de la formalité sont définis notamment par l’article 34 du décret n° 55 22 du 4 janvier 1955 et par l’article 74 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.

B. Contrôle formel des supports numériques

40

L’application AIRE-CH, implantée dans les services de la publicité foncière, permet de convertir les fichiers FP00GEO en fichiers pouvant être intégrés dans l’application FIDJI, constituant ainsi une aide à la saisie des procès-verbaux d'aménagement foncier rural.

Pour ce faire, ces fichiers sont soumis à des contrôles formels de présence de données.

En présence d’anomalies, un nouveau support informatique sera demandé au géomètre-expert sous couvert des conseils généraux.

C. Cas particulier de l'Alsace Moselle

50

Dans l'attente d'une liaison automatique permettant de convertir les fichiers et de les intégrer dans l'application AMALFI, la remise des données littérales au format FP00GEO ne s'applique pas en Alsace-Moselle. Toutes les autres dispositions énoncées précédemment sont néanmoins applicables.

D. Précisions concernant le procès-verbal

60

Dans le cadre des opérations d’aménagement foncier, la liaison automatique entre les applications FIDJI, BNDP et MAJIC, permet aux services du cadastre de récupérer les données littérales saisies en amont par les services de la publicité foncière, allégeant considérablement la prise en charge de ce type de chantier.

70

Les services du cadastre sont invités à sensibiliser le géomètre-expert chargé de l’exécution des travaux cadastraux, maître d’œuvre, et le président de la commission communale d’aménagement foncier, sur l’intérêt de procéder au dépôt d’un unique procès-verbal d’aménagement foncier au service de la publicité foncière, afin notamment de faciliter l'intégration automatique des données via la liaison entre FIDJI, BNDP et MAJIC.

De la même façon, la fourniture des données littérales en vue de la publication au service de la publicité foncière sur un seul support est à privilégier.


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