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BOI-ANNX-000388-20130617
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ANNEXE - CAD - Liste des départements où le service foncier 67 est instauré

Départements

Date de l'arrêté

Aisne

29/01/1973

Allier

29/01/1973

Aude

18/01/1974

Calvados

18/01/1974

Cantal

29/01/1973

Charente-Maritime

18/01/1974

Corrèze

24/11/1972

Côtes D’Armor

29/01/1973

Creuse

29/01/1973

Doubs

29/01/1973

Eure

18/09/1974

Eure-et-Loir

18/09/1974

Finistère

29/01/1973

Gard

29/01/1973

Gironde

24/11/1972

Hérault

18/01/1974

Ille-et-Vilaine

24/11/1972

Indre-et-Loire

18/09/1974

Jura

24/11/1972

Landes

29/01/1973

Loire

29/01/1973

Haute-Loire

29/01/1973

Loire-Atlantique

18/09/1974

Manche

18/09/1974

Marne

24/11/1972

Haute-Marne

18/09/1974

Meurthe-et-Moselle

29/01/1973

Meuse

18/09/1974

Morbihan

24/11/1972

Moselle

29/01/1973

Pas-de-Calais

18/09/1974

Puy-De-Dôme

24/11/1972

Pyrénées-Atlantiques

29/01/1973

Hautes-Pyrénées

18/09/1974

Pyrénées-Orientales

18/09/1974

Bas-Rhin

24/11/1972

Haut-Rhin

18/09/1974

Haute-Savoie

29/01/1973

Seine-Maritime

24/11/1972

Somme

18/09/1974

Vaucluse

29/01/1973

Vendée

18/09/1974

Vienne

24/11/1972

Haute-Vienne

29/01/1973

Yonne

24/11/1972

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