Date de début de publication du BOI : 08/06/2022
Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-90-20-10

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions de logements sociaux à usage locatif financés au moyen de prêts aidés par l'État et bénéficiant du taux réduit de la TVA - Condition tenant au financement des constructions - Prêts prévus par l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation

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