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BOI-PAT-ISF-20181011
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PAT - Impôt de solidarité sur la fortune

1

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.

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10

Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 :

- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;

- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;

- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80) ;

- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI (BOI-PAT-ISF-40-30) ;

- les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A du CGI (BOI-PAT-ISF-40-40) ;

- les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis B du CGI (BOI-PAT-ISF-40-45).

20

Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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