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BOI-ANNX-000039-20120912
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Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital

Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce, revalorisées en fonction de l'indice des prix à la consommation

Année de versement

Sommes effectivement versées (en €)(1)

Coefficient d'actualisation(2)

Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)

.

.

.

.

.

.

.

.

Total des rentes versées revalorisées

1a

(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.

(2) Voir tableau ci-dessous.

(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital.

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2011

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

1976

3,878

1988

1,505

2000

1,199

1977

3,544

1989

1,452

2001

1,180

1978

3,249

1990

1,405

2002

1,160

1979

2,932

1991

1,361

2003

1,139

1980

2,581

1992

1,332

2004

1,120

1981

2,276

1993

1,308

2005

1,101

1982

2,036

1994

1,290

2006

1,082

1983

1,859

1995

1,269

2007

1,066

1984

1,731

1996

1,245

2008

1,037

1985

1,636

1997

1,231

2009

1,036

1986

1,593

1998

1,224

2010

1,021

1987

1,545

1999

1,218

2011

1,000

Détermination du capital total reconstitué

- Report du total 1a : .................€ (2a)

- Montant du capital fixé à la suite du jugement : .................€ ( 2b)

- Total : .................€ ( 2c)

Détermination de l'assiette de la réduction d'impôt

La totalité du capital est versée l'année même du jugement :

Report de la case 2c limité à 30 500€ : ..................€ (3.1a)

Assiette = (3.1a x 2b/2c) : ..................€ (3.1b)

Le capital fixé fait l'objet de plusieurs versements l'année même du jugement et l'année suivante (période au plus égale à 12 mois)

Report de la case 2c limité à 30 500€ :..................€ (3.2a)

Assiette = (3.2a x 2b/2c) : ..................€ (3.2b)

Montant du capital versé l'année du jugement : ...........€ (3.2c)

Assiette retenue au titre de la fraction du capital :

versé l'année du jugement = (3.2b x 3.2c/2b) : ...........€ (3.2d)

A reporter= (3.2b – 3.2d) : € (3.2e) (base de calcul de la réduction d'impôt de l'année suivante).

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