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BOI-ANNX-000039-20140502
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ANNEXE - IR- Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital

Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce, revalorisées en fonction de l'indice des prix à la consommation

Année de versement

Sommes effectivement versées (en €)(1)

Coefficient d'actualisation(2)

Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)

.

.

.

.

.

.

.

.

Total des rentes versées revalorisées

1a

(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.

(2) Voir tableau ci-dessous.

(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital.

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2012

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

1977

3,583

1989

1,473

2001

1,196

1978

3,285

1990

1,424

2002

1,175

1979

2,966

1991

1,380

2003

1,154

1980

2,620

1992

1,349

2004

1,135

1981

2,311

1993

1,325

2005

1,115

1982

2,066

1994

1,306

2006

1,097

1983

1,887

1995

1,285

2007

1,081

1984

1,753

1996

1,261

2008

1,052

1985

1,654

1997

1,248

2009

1,051

1986

1,614

1998

1,240

2010

1,036

1987

1,563

1999

1,234

2011

1,017

1988

1,524

2000

1,215

2012

1,000

Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2013

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

Année de la décision de justice

Coefficients applicables

1978

3,353

1990

1,454

2002

1,200

1979

3,027

1991

1,409

2003

1,178

1980

2,674

1992

1,376

2004

1,159

1981

2,359

1993

1,352

2005

1,138

1982

2,109

1994

1,334

2006

1,120

1983

1,926

1995

1,312

2007

1,103

1984

1,789

1996

1,287

2008

1,073

1985

1,688

1997

1,274

2009

1,073

1986

1,648

1998

1,266

2010

1,057

1987

1,595

1999

1,260

2011

1,036

1988

1,555

2000

1,240

2012

1,018

1989

1,504

2001

1,221

2013

1,000

Détermination du capital total reconstitué

- Report du total 1a : .................€ (2a)

- Montant du capital fixé à la suite du jugement : .................€ ( 2b)

- Total : .................€ ( 2c)

Détermination de l'assiette de la réduction d'impôt

La totalité du capital est versée l'année même du jugement :

Report de la case 2c limité à 30 500€ : ..................€ (3.1a)

Assiette = (3.1a x 2b/2c) : ..................€ (3.1b)

Le capital fixé fait l'objet de plusieurs versements l'année même du jugement et l'année suivante (période au plus égale à 12 mois)

Report de la case 2c limité à 30 500€ :..................€ (3.2a)

Assiette = (3.2a x 2b/2c) : ..................€ (3.2b)

Montant du capital versé l'année du jugement : ...........€ (3.2c)

Assiette retenue au titre de la fraction du capital :

versé l'année du jugement = (3.2b x 3.2c/2b) : ...........€ (3.2d)

A reporter= (3.2b – 3.2d) : € (3.2e) (base de calcul de la réduction d'impôt de l'année suivante).

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