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BOI-BIC-RICI-10-130-20120912
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt famille

1

L’article 98 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale (dit « crédit d'impôt famille »). Ce crédit d’impôt est défini à l’article 244 quater F du CGI.

10

A ce titre le présent chapitre traitera successivement les points suivants :

- champ d'application (section 1, BOI-BIC-RICI-10-130-10) ;

- modalités d'application (section 2, BOI-BIC-RICI-10-130-20).


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