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BOI-CAD-DIFF-20-20120912
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CAD – Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale – Consultation et délivrance des documents cadastraux

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Le cadastre, créé à l'origine pour fournir les bases des contributions foncières constitue en fait l'inventaire foncier du territoire dans tous les détails de son morcellement en propriétés et en cultures.

Aussi, le service du cadastre est-il appelé à mettre sa documentation, graphique et littérale, à la disposition des usagers, que ce soit pour une simple consultation ou pour la délivrance d'extraits, de reproductions ou de fichiers numériques.

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Le cadre législatif de cette délivrance s'appuie sur les principaux textes suivants :

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés visant à protéger les droits individuels des personnes physiques ;

- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant divers mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- l'article L 135 B du Livre des Procédures Fiscales qui prévoit l'échange d'informations entre les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et l'administration fiscale ;

- l'article L 107 A du LPF relatif à la communication aux usagers des relevés de propriété.

- le décret 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales.

- les articles R * 107 A-1 à R * 107 A-7 du LPF relatifs à la communication aux usagers des relevés de propriété.

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Le présent titre est consacré aux modalités:

- de consultation de la documentation cadastrale (chapitre I, BOI-CAD-DIFF-20-10) ;

- de délivrance de la documentation cadastrale (chapitre II, BOI-CAD-DIFF-20-20) ;

- de consultation et délivrance des documents fiscaux (chapitre III, BOI-CAD-DIFF-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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