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BOI-CAD-DIFF-20-20-20-20120912
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CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance de la documentation cadastrale - Délivrance des informations cadastrales par des tiers

I. La délivrances des données cartographiques

1

En complément de la mise en ligne sur l’internet du plan cadastral, la DGFiP souhaite encourager tous les vecteurs de diffusion susceptibles d’améliorer le service à l’usager.

À ce titre, elle a autorisé les partenaires conventionnels à diffuser le plan cadastral numérique et tout produit composé de données cadastrales cartographiques, au format papier ou numérique. La diffusion doit porter obligatoirement les mentions de l'origine (« Source DGFiP - cadastre ») et du millésime d'actualité (« Mise à jour : MM/AAAA »).

Cette autorisation ne peut pas être cédée à un tiers et ne confère aucun droit d’exclusivité sur la diffusion des données cadastrales ainsi communiquées.

Les partenaires associés s’engagent à n’utiliser, aux fins de diffusion, que la version des données cadastrales issue de la dernière mise à jour en leur possession, et de mentionner explicitement sur les données fournies le millésime de ces données. Les partenaires associés sont toutefois autorisés à diffuser des données historiques à condition de préciser en outre après le millésime que celui-ci n’est pas le dernier disponible.

En outre la DGFiP autorise l’ensemble des communes à délivrer des copies sous forme papier du plan cadastral dont un exemplaire papier ou numérique leur est remis chaque année.

II. La délivrance des données littérales

A. La délivrance réalisée par les communes

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En application de l'article 5 de la norme simplifiée n° 44 édictée par la CNIL, toute personne peut obtenir auprès des communes communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales (relevé de propriété) sur support papier

B. La délivrance réalisée par l'ensemble des tiers habilités

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Les tiers habilités qui ont acquis les fichiers fonciers standards sont autorisés à les rediffuser à d'autres personnes lorsque celles-ci exercent une mission de service public. Cette procédure peut être utilisée principalement par les conseils généraux à l’intention des communes de leur ressort géographique. Elle permet de réduire sensiblement le nombre de commandes présentées et limiter ainsi les travaux administratifs et informatiques liés au traitement de ces demandes. Elle présente également un gain financier important pour les collectivités, en particulier pour les plus petites.

Le diffuseur doit remettre au bénéficiaire de la rediffusion une copie de son acte d’engagement pour l’informer des dispositions légales et des règles de confidentialité qui s’attachent au traitement des données.

La rétrocession est strictement limitée au territoire et aux missions de service public de son bénéficiaire. Elle ne dispense pas ce dernier de déclarer ses propres traitements auprès de la CNIL.

III. La diffusion de produits composites du plan cadastral

30

Les différents utilisateurs du plan cadastral sont autorisés à diffuser, sans accord préalable de la DGFiP, un produit composite réalisé à partir du plan cadastral à condition de mentionner la source et le millésime d’actualité du fonds de plan cadastral.

Par produit composite, il convient d'entendre un produit ne se limitant pas aux seules données du plan cadastral préalablement acquises moyennant rémunération (achat des feuilles de plan) ou obtenues gratuitement par convention avec la DGFiP. Un produit composite est par conséquent un produit constitué pour partie des informations cadastrales mais non exclusivement. Il peut être obtenu par ajout ou suppression d'informations figurant sur le plan cadastral.

40

Lorsque la réutilisation des données numériques est à des fins commerciales, c’est-à-dire lorsque l’utilisation des informations est exercée dans le cadre d’une activité économique en vue de l’élaboration d’un produit ou d’un service, gratuit ou payant, l’acceptation de la licence de réutilisation commerciale disponible uniquement sur le site www.cadastre.gouv.fr est obligatoire.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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