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BOI-CAD-DIFF-20-20-10-40-20120912
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CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance réalisée par l'administration centrale

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Pour répondre aux besoins particuliers de certains organismes intervenant sur l'ensemble du territoire, l'administration centrale peut être amenée à conclure des conventions avec ces organismes, et à prendre en charge la délivrance des informations nécessaires à leur activité.

Des conventions sont établies avec :

- la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI) ;

- la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) ;

- l'Institut Géographique National (IGN) ;

- la Fédération Nationale des Sociétés d'Aménagement Foncier et d' Établissement Rural (FNSAFER) ;

- la Fédération des Conservatoires d' Espaces Naturels (FCEN).

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Par ailleurs, l'administration établit à l'attention des sociétés qui désirent acquérir les fichiers des personnes morales (PERMOR), des locaux des personnes morales (PERLOC) et des parcelles des personnes morales (PERPAR) des licences d'usage et de réutilisation.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :