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BOI-CAD-DIFF-20-20-20120912
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CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale - Delivrance de la documentation cadastrale

1

Les documents cadastraux ne donnent qu'une simple information aux usagers. Aucune certification d'exactitude ne peut être donnée aux renseignements ainsi recueillis. Les extraits ou copies établis par le service sont seulement certifiés conformes aux documents originaux.

10

En tout état de cause, les documents cadastraux n’authentifient en aucun cas un titre de propriété. Les informations cadastrales ont une portée fiscale et ne constituent pas une garantie de la consistance des propriétés, notamment de leurs superficies, ni de l’identité de ses propriétaires. Sur ces derniers aspects, qui relèvent du droit civil, leur valeur juridique se limite au rang d’indice réfutable.

20

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la DGFiP doit prévenir les utilisations abusives des informations nominatives sans remettre en cause le caractère public de la documentation cadastrale. Dès lors, l'usager est informé des obligations de discrétion et de sécurité liées à la délivrance des informations ainsi que des limites d'utilisation de ces informations.

La documentation cadastrale est généralement délivrée par les services de la DGFiP territorialement compétents (section I, cf. BOI-CAD-DIFF-20-20-10) mais aussi, sous certaines conditions, par des tiers (section II, cf. BOI-CAD-DIFF-20-20-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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