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BOI-CAD-DIFF-20-20-10-20-20170308
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CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance particulière de la documentation cadastrale réalisée par les services des impôts fonciers et les pôles de topographie et de gestion cadastrale (PTGC)

Si ces services spécifique étant en charge de la mission foncière assurent les délivrances évoquées au BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10, ils délivrent en outre les documents suivants.

I. La documentation utile aux formalités de publicité foncière

1

En application de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la réforme de la publicité foncière, la désignation des immeubles est faite conformément à un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour de la remise au service chargé de la publicité foncière.

10

Il s'agit des extraits modèle 1 qui comportent la désignation et l'identification des immeubles telles qu'elles figurent sur les documents cadastraux, actualisés en temps réel. Ils ne concernent que les parcelles et, pour les fractions d'immeubles, les numéros de lots visés par le demandeur sauf pour les lots de biens non délimités (BND) pour lesquels seule la parcelle de référence est indiquée. Ces extraits sont gratuits.

20

Ces extraits ont une durée de validité de six mois.

30

Les extraits modèle 1 sont certifiés par le service. Chaque notaire peut directement, depuis son étude et via une connexion à l'internet sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Partenaire > Notaires, Géomètres-Experts > Services en ligne > Serveur professionnel des données cadastrales" (SPDC), obtenir les extraits modèle 1 certifiés concernant tous les immeubles situés en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Compte tenu de leurs missions de service public, l'accès au SPDC est également disponible pour les personnes agréées à l'établissement des documents d'arpentage.

Les autres usagers pouvant avoir besoin de ce document doivent adresser leur demande au centre des impôts fonciers (CDIF) ou pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) compétent.

II. Les feuilles de plan nécessaires à l'établissement des documents d'arpentage (DA)

40

Sur demande du géomètre agréé, le service du cadastre fournit un imprimé n° 6463 N (BOI-FORM-000049) [chemise verte] et une extraction numérique ou une reproduction papier du plan où la mise à jour est à réaliser.

Il est précisé que, dans le cas d’une délivrance numérique, il n'est pas délivré de fond de plan papier.

50

De plus, pour un plan au format vecteur, le système de projection suivant les Coniques Conformes 9 zones sera toujours proposé. Sur demande expresse et ponctuelle du géomètre agréé, ce fond de plan peut être délivré dans le système Lambert 93.

Remarques :

L’imprimé n° 6463 N peut être confectionné par le rédacteur à partir d'un fichier numérique préalablement fourni. Dans ce cas, il l'imprimera sur papier vert et devra le transmettre de façon "papier" au service du cadastre.

L'imprimé n° 6463 IM, intercalaire produit par MAJIC3, décrivant les parcelles et les propriétaires n'est plus délivré par les services du cadastre car il fait double emploi avec les données du SPDC. Cependant, les usagers professionnels qui n'y ont pas accès peuvent se voir délivrer un document équivalent (extrait de MAJIC, relevé de propriété ou impression du SPDC).

60

La délivrance du fond de plan numérique par messagerie électronique à partir des boites fonctionnelles des services est à privilégier. Mais elle pourra être assurée par copie sur cédérom, disque dur externe ou clef USB, fournis par la personne agréée.

Les clés USB peuvent être utilisées directement sur les postes informatiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il est rappelé que l’utilisation de cédéroms ou de clés USB, en vue de procéder à des échanges de fichiers, nécessite l’instauration de règles de sécurité strictes. Il est donc nécessaire de réaliser systématiquement, avant tout échange de fichiers, une analyse antivirale du support fourni par l’usager.

III. Les autres documents topographiques

70

Les services du cadastre peuvent également délivrer :

- des copies des documents d'arpentage détenus par le service et des documents qui leur sont annexés ;

- des assemblages cadastraux particuliers, ou ACP. Cette appellation regroupe l'ensemble des productions cartographiques du 1/500 au 1/5 000 obtenues par assemblage de réductions, reproductions à l'échelle ou agrandissements des plans minutes de conservation du cadastre. Les ACP sont établis à la demande et aux frais des demandeurs et tiennent compte des différentes spécifications de ces derniers ;

- des extraits au format A4 ou A3 des plans minutes d'aménagement foncier de rénovation ou de remaniement ;

- des copies des listings de coordonnées ;

- des copies des tables de correspondance permettant d'identifier l'ancienne référence cadastrale des parcelles.


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