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BOI-IS-CHAMP-10-20-20160601
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IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Sociétés coopératives et leurs unions

1

Au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), sont considérés comme des sociétés coopératives, donc imposables à l'impôt sur les sociétés, les organismes qui ont obtenu la qualité de coopérative et se trouvent ainsi soumis au statut de la coopération.

A cet titre, le 1 de l'article 206 du CGI soumet à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés coopératives et leurs unions.

10

Par exception au principe rappelé au § 1, échappent à l'impôt sur les sociétés :

- les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI et des exonérations prévues en leur faveur par des dispositions légales particulières ;

- les sociétés coopératives agricoles prévues aux 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI ;

- les coopératives artisanales et leurs unions visées au 3° bis du 1 de l'article 207 du CGI ;

- les sociétés coopératives de construction prévues au 7° du 1 de l'article 207 du CGI, etc.

20

Le présent chapitre exposera successivement :

-  le statut général de la coopération (section 1, BOI-IS-CHAMP-10-20-10) ;

-  les différents organismes de la coopération (section 2, BOI-IS-CHAMP-10-20-20).


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