La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-IR-RICI-130-20120912
Permalien du document


IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

1

Une réduction d'impôt sur le revenu, codifiée sous l'article 199 terdecies-0 B du CGI, est accordée, sous certaines conditions et limites, aux contribuables domiciliés fiscalement en France au titre des intérêts des emprunts contractés du 5 août 2003 au 31 décembre 2011 pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société non cotée.

10

Le présent titre commente comme suit le régime fiscal de cette réduction d'impôt  :

- Champ d'application de la réduction d'impôt, chapitre 1, cf. BOI-IR-RICI-130-10 ;

- Modalités d'application, obligations déclaratives et justifications, remise en cause et  perte du droit à la réduction d’impôt, chapitre 2, cf. BOI-IR-RICI-130-20.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :