Date de début de publication du BOI : 11/10/2018
Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-30

PAT - ISF - Assiette

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L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.

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 Certains dispositifs continuent toutefois de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018 :

- les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts (BOI-PAT-ISF-30-40-10) ;

- les parts ou actions de sociétés bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I bis du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-60) ;

- les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés et les mandataires sociaux bénéficiant de l'exonération partielle prévue à l'article 885 I quater du CGI (BOI-PAT-ISF-30-40-80).

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Ce même article 31 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions relatives à l'assiette sont apportées au BOI-PAT-IFI-20.