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BOI-PAT-ISF-30-10-20130610
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PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération

1

En application de l'article 885 E du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes imposables mentionnées à l’article 885 A du CGI ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ces enfants.

10

Ces dispositions amènent à examiner successivement :

- la situation des personnes mariées (section 1, BOI-PAT-ISF-30-10-10) ;

- celle des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (section 2, BOI-PAT-ISF-30-10-20) ;

- celle des personnes vivant en état de concubinage notoire (section 3, BOI-PAT-ISF-30-10-30) ;

- l'étendue des obligations fiscales des membres du foyer fiscal (section 4, BOI-PAT-ISF-30-10-40).


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