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BOI-PAT-ISF-30-10-20-20130610
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PAT - ISF - Assiette - Patrimoine à prendre en considération - Personnes liées par un pacte civil de solidarité

1

Aux termes du 2° de l'article 885 A du code général des impôts, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune à l'ISF.

10

Il en résulte que les partenaires doivent souscrire une seule déclaration qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens.

Il convient donc de se reporter aux développements figurant au BOI-PAT-ISF-30-10-30 relative aux personnes en état de concubinage notoire.


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