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BOI-INT-CVB-IRL-20120912
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INT - Convention fiscale entre la France et l'Irlande en matière d'impôts sur le revenu

1

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 21 mars 1968 à Paris entre la France et l'Irlande.

La loi n° 69-971 du 24 octobre 1969 (J.O. du 26 octobre 1969, p. 10563) a autorisé la ratification de cette convention, publiée par décret n° 71-733 du 2 septembre 1971 (JO du 10 septembre 1971, p.9037 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 15 juin 1971.

L'article 26 de la convention prévoit que ses stipulations s'appliquent pour la première fois en France :

- en ce qui concerne la retenue à la source sur les dividendes et les intérêts pour toute somme mise en paiement à partir du 15 juin 1971 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, y compris la retenue à la source effectuée au titre des redevances, aux impositions afférentes aux revenus de l'année 1966 et suivantes.

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Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence certains aspects essentiels de cette convention :

- champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus (chapitre 1 BOI-INT-CVB-IRL-10) ;

- modalités pour éviter la double imposition  (chapitre 2 BOI-INT-CVB-IRL-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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