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BOI-LETTRE-000019-20160706
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LETTRE - IR - Modèle d'attestation fournie par le groupement forestier, ou la société d'épargne forestière, ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, à leurs associés ou membres, lors de l'acquisition ou de la souscription de parts, ou lors du paiement des dépenses de travaux forestiers, ou lors du paiement de dépenses de rémunération d'un contrat de gestion (CGI, ann. III, art. 46 AGI)

Je soussigné :

agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :

(raison sociale du groupement / de la société et adresse de son siège social / pour les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier dépourvus de siège social : commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement)

dont je suis :

(qualité)

- en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière s’applique pour la forêt en cause :

atteste qu'un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière est applicable aux terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / la société pour l'année et continuera à s'appliquer jusqu'au :

(date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts)

- en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ne s’applique pas :

m’engage à en faire agréer ou approuver un dans le délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription de parts et à l'appliquer pendant quinze ans.

Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan ou d'approbation du règlement de gestion de cette forêt.

- en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers :

atteste que l'engagement de conserver la propriété du terrain ayant fait l'objet de travaux forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux a été pris et est respecté, ainsi que celui d’appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier.

- en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers :

Identification de l’associé ou du membre

Nombre de parts détenues par l’associé ou le membre

Pourcentage de parts du groupement / de la société détenues par l’associé ou le membre

Désignation de la ou des parcelle(s) sur laquelle des dépenses de travaux forestiers ont été payées

Nature de la garantie de gestion durable applicable à la ou les parcelles(s) concernée

Nature des travaux forestiers payés

Quote-part des travaux forestiers affectée au membre

Montant total des travaux forestiers payés par le groupement ou la société

Date de paiement des travaux forestiers réalisés

Joindre une copie du document du fournisseur des matériels et l’attestation mentionnés au c du II de l’article 46 AGI de l’annexe III au code général des impôts (CGI).

- en cas de paiement de dépenses de rémunération d’un contrat de gestion :

Identification de l’associé

Nombre de parts détenues par l’associé ou le membre

Pourcentage de parts du groupement / de la société détenues par l’associé ou le membre

Nature de la garantie de gestion durable applicable à la ou les parcelles(s) concernée(s)

Identité de l’opérateur avec lequel le contrat de gestion a été conclu

Adresse de l’opérateur avec lequel le contrat de gestion a été conclu

Montant de la rémunération versée

Date de paiement de la rémunération

Joindre une copie de la facture du contrat de gestion et de l’attestation délivrée par l’opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du quatrième alinéa du 4 de l'article 200 quindecies du CGI.

A ............................, le ...........................

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