LETTRE - IR - Modèle d'engagement à établir par les porteurs de parts ou par les membres en cas d'acquisition ou de souscription de parts ou en cas de dépenses de travaux forestiers (CGI, ann. III, art. 46 AGJ)
Je soussigné :
demeurant :
ou, lorsque l'engagement est souscrit par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière par l'intermédiaire duquel la personne physique qui souhaite bénéficier du crédit d'impôt est membre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier réalisant les travaux forestiers :
Je soussigné :
agissant au nom et pour le compte du groupement forestier / de la société :
dont je suis :
(qualité)
- en cas d’acquisition ou de souscription de parts :
m'engage à conserver les parts désignées ci-dessous jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date d'acquisition ou de souscription des parts.
- en cas de dépenses de travaux forestiers :
m’engage à conserver les parts désignées ci-dessous jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la date de paiement des dépenses de travaux forestiers(1).
ou
en cas de dépenses de travaux forestiers payées par un groupement d'intérêt économique environnemental et forestier dépourvu de parts, m'engage à en rester membre jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la date de paiement des dépenses de travaux forestiers(1).
et
en cas de dépenses de travaux forestiers payées par un groupement d'intérêt économique environnemental et forestier dépourvu de personnalité morale, m'engage à conserver le terrain en nature de bois et forêts ou nu à boiser ayant fait l'objet de travaux forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux et à appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévue à l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 124-3 du C. for.(1).
(1) Rayer les mentions inutiles
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Désignation du groupement forestier / de la société d'épargne forestière / du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (raison sociale du groupement / de la société et adresse de son siège social) |
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Nature de l'investissement (acquisition en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital / réalisation de dépenses de travaux forestiers) |
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Nombre de parts et numéros |
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Prix d'acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre |
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Nature des travaux forestiers payés |
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Montant des travaux forestiers payés (en cas de propriétés intégrées à un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de parts, quote-part des travaux forestiers affectée au membre) |
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Date de paiement des travaux forestiers réalisés |
Remplir les cases concernant l’investissement forestier (acquisition - souscription ou travaux forestiers) au titre duquel le crédit d’impôt est sollicité.
À ......................, le ......................
Signature