RSA - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites
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Le dispositif des attributions d’actions gratuites permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées selon un régime fiscal et social spécifique.
Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2005, varie en fonction de la date d'attribution des actions.
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Pour les actions gratuites attribuées du 1er janvier 2005 au 27 septembre 2012, le dispositif est régi par l’article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 dont les dispositions ont été modifiées successivement par l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par l'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
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Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire antérieure au 8 août 2015, le dispositif est régi par l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
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Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016, le dispositif est régi par l'article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision d'assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016, le dispositif est régi par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
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Le présent chapitre présente :
- le dispositif d'attribution d'actions gratuites (section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10) ;
- le régime fiscal au regard des bénéficiaires (section 2, BOI-RSA-ES-20-20-20) ;
- les obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires (section 3, BOI-RSA-ES-20-20-30).
S'agissant des conséquences fiscales au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-PTP-20-70.