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BOI-RSA-ES-20-20-10-20160613
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RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites

1

Le dispositif des attributions d’actions gratuites est codifié, sur le plan juridique, de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce.

10

Dans cette section, sont successivement examinés :

- le champ d'application du dispositif d'attribution d'actions gratuites (sous-section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10-10) ;

- les caractéristiques et modalités d'attribution des titres, ainsi que le cas particulier des plans étrangers (sous-section 2, BOI-RSA-ES-20-20-10-20).


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