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BOI-IF-TFB-10-10-20120912
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Champ d'application – Propriétés imposables

1

Le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties est défini, en termes généraux, par les articles 1380 et 1381 du CGI. Il est précisé par la jurisprudence, qui a été prise sous l'empire de l'ancienne contribution foncière des propriétés bâties et qui reste en grande partie applicable sous l'actuel régime de la taxe foncière.

10

D'une manière générale, il convient d'entendre par « propriétés bâties » non seulement toutes les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (terrains industriels, par exemple).

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À l'inverse, certaines « propriétés bâties » échappent à l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (voie principale des chemins de fer d'intérêt général et ses dépendances...) ou même ne sont soumises à aucune de ces taxes (baraques mobiles...).

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Cela étant, il est possible de distinguer quatre catégories de biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

- les constructions proprement dites (section 1 : BOI-IF-TFB-10-10-10) ;

- les installations assimilables à des constructions (section 2 : BOI-IF-TFB-10-10-20) ;

- les bateaux utilisés en un point fixe (section 3 : BOI-IF-TFB-10-10-30) ;

- les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (section 4 : BOI-IF-TFB-10-10-40).

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Pour être imposables, ces divers biens doivent, en tout état de cause, être situés en France.


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