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BOI-ANNX-000065-20170621
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ANNEXE - RSA - Régime fiscal comparé des indemnités versées aux salariés des quartiers généraux et des centres de logistique, ainsi qu'aux salariés « impatriés »

Nature des indemnités

Régime fiscal

Indemnités et remboursements de frais professionnels
effectivement utilisés conformément à leur objet

Indemnités de surcoût de logement et
« tax-equalization »

Autres indemnités
=
suppléments de salaires

Régime de droit commun

Exonérés
(sauf si frais réels)
[CGI, art . 81, 1°]

Imposables
(CGI, art. 79)

Imposables
(CGI, art. 79)

Régime des quartiers généraux (QG) et des centres de logistique (CL)
[BOI-RSA-GEO-50]

Exonérés
(sauf si frais réels)
[CGI, art . 81, 1°]

Exonérés :

1° si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant l'arrivée pour l'activité et est employé en France pour 6 ans maximum ;

2° et si le QG ou le CL a opté pour l'IS en lieu et place de l'IR du salarié.

Imposables
(CGI, art. 79)

Régime des impatriés

Exonérés
(sauf si frais réels)
(CGI, art . 81, 1°)

Exonération jusqu'au :

- 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

- 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de fonctions en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

(CGI, art. 155 B ; BOI-RSA-GEO-40-10)

A. Conditions préalables cumulatives liées au domicile fiscal :

- si pas domicile fiscal en France les 5 années civiles précédant celle de l'arrivée pour y exercer l'activité ;

- et si fixation du domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI.

B. Conditions d'exonération du supplément de rémunération lié à l'impatriation :

- si indemnité directement liée à l'exercice de l'activité en France et est préalablement fixée ou déterminable sans ambiguïté au vu du contrat de travail, d'un avenant, du mandat social, en fonction de critères objectifs ;

- exonération du montant réel ou pour les seuls recrutés directement à l'étranger par une entreprise établie en France : option pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de la rémunération nette des cotisations sociales.

Limite : la rémunération imposable doit être au moins égale à celle d'un salarié non impatrié pour des fonctions analogues en France.

C. Condition d'exonération de la fraction de la rémunération pour activité exercée à l'étranger :

- si dans l'intérêt direct et exclusif de l'entreprise d'origine ou d'accueil en France ;

- exonération de toute l'indemnité avec plafonnement sur option :

- soit plafonnement global des exonérations pour activité en France et activité à l'étranger, à 50 % de la rémunération nette totale ;

- soit plafonnement de la seule exonération pour activité à l'étranger, à 20 % de la rémunération imposable pour activité en France.

- ou option pour le régime des salariés détachés à l'étranger (CGI, art. 81 A, II ; BOI-RSA-GEO-10) : si conditions remplies. Exonération non limitée à 8 ans. Taux effectif (CGI, art. 197 C).

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