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BOI-IF-TFB-10-50-10-20150603
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonérations permanentes – Propriétés publiques

1

L'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) s'applique aux immeubles qui présentent concurremment le caractère :

- d'être des propriétés publiques (sous-section 1, BOI-IF-TFB-10-50-10-10);

- d'être affectés à un service public ou d'utilité générale (sous-section 2, BOI-IF-TFB-10-50-10-20) ;

- d'être improductifs de revenus (sous-section 3, BOI-IF-TFB-10-50-10-30).

Dans le cas où ces trois conditions ne seraient pas simultanément remplies, l'exonération ne saurait être accordée.

10

Le régime d'exonération applicable aux dépendances du domaine public fait l'objet de la sous-section 4, BOI-IF-TFB-10-50-10-40 et celui applicable aux immeubles construits dans le cadre partenarial de l'État et de ses établissements publics de la sous-section 5, BOI-IF-TFB-10-50-10-50.

Par ailleurs, il convient de préciser qu'en vertu de décisions ministérielles des 11 août 1942 et 27 avril 1943, le régime d'exonération des propriétés publiques antérieur au régime qui résulte de l'article 4 de la loi du 28 juin 1941, continue de s'appliquer aux immeubles et installations dépendant des ports gérés par des ports autonomes ou des chambres de commerce.


© Ministère de l'Économie et des Finances

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