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BOI-ANNX-000066-20140812
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ANNEXE - RSA - Tableaux récapitulant l’imposition des options sur titres

I. Imposition du rabais excédentaire au titre de l'année de la levée de l’option

1

Options attribuées avant le 1er janvier 1990

Options attribuées du 1er janvier 1990 au 30 juin 1993

Options attribuées depuis le 1er juillet 1993

Sans objet : pas de notion de rabais excédentaire

Imposition en traitements et salaires (90 % de la valeur réelle du titre au jour de l’attribution - prix d'exercice)

Imposition en traitements et salaires (95 % de la valeur réelle du titre au jour de l’attribution - prix d'exercice )

II. Options attribuées jusqu’au 26 avril 2000

A. Options attribuées avant le 20 septembre 1995 (cession après le délai d’indisponibilité de cinq ans)

10

Si options levées avant le 1er janvier 1990

Si options levées depuis le 1er janvier 1990

Gain de levée d'options

Plus-value de cession

Imposition de la totalité du gain(1) : prix de cession moins prix d’acquisition

Exonération

Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières(2)

Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières(2)

(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l'année de la levée de l'option.

(2) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.

B. Options attribuées du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000 (cession après le délai d’indisponibilité de cinq ans)

20

Gain de levée d'options(1)

Plus-value de cession

Imposition à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 %(2) ou option pour une imposition en traitements et salaires sans quotient(2)

Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières(2)

(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l'année de la levée de l'option.

(2) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.

III. Options attribuées entre le 27 avril 2000 et le 27 septembre 2012

A. En cas de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux), de conversion au porteur ou de mise en location des actions pendant le délai d’indisponibilité de quatre ans (sauf dispense du respect du délai d’indisponibilité)

30

Gain de levée d'options(1)

Plus-value de cession

Imposition selon les règles des traitements et salaires avec quotient(2)

Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières(3)

(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l'année de la levée de l'option.

(2) Et imposition aux contributions sociales, à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d'activité.

(3) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.

B. En cas de cession après le délai d'indisponibilité de quatre ans (ou de dispense du respect du délai d'indisponibilité)

40

Gain de levée d'options (1)

Plus-value de cession

Pour la fraction annuelle < ou = 152 500 €

Pour la fraction annuelle > 152 500 €

Avant le délai de portage de 2 ans(2)

Après le délai de portage de 2 ans(2)

Avant le délai de portage de 2 ans(2)

Après le délai de portage de 2 ans(2)

Imposition au taux forfaitaire de 30 %(3)

Imposition au taux forfaitaire de 18 %(3)

Imposition au taux forfaitaire de 41 %(3)

Imposition au taux forfaitaire de 30 %(3)

Imposition selon les règles des plus-values de cession de valeurs mobilières(4)

Ou option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu en traitements et salaires sans quotient(3)

Remarque : Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, le gain de levée d'options est imposable au titre de l'année de cession, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.

(1) Minoré, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l'année de la levée de l'option.

(2) Décompté à partir de l'expiration du délai d'indisponibilité de quatre ans (sauf en cas de dispense d'indisponibilité).

(3) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine. S'y ajoute, pour les options attribuées depuis le 16 octobre 2007, la contribution salariale spécifique.

(4) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.

IV. Options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012

50

Gain de levée d'options

Plus-value de cession

Imposition à l’impôt sur le revenu en traitements et salaires sans quotient(1)

24 % pour les cessions réalisées en 2012, barème progressif de l'IR, à compter des cessions réalisées en 2013(2)

(1) Et imposition à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d'activité.

(2) Augmenté des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.

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