La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-RSA-GEO-40-20-20170621
Permalien du document


RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008

L'article 81 B du code général des impôts (CGI) prévoyait un régime spécial d'imposition pour les salariés « impatriés », entendus au sens des salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie à l'étranger à occuper pendant une période limitée, un emploi dans une entreprise établie en France.

Ce régime était ouvert aux personnes précitées dont la prise de fonctions en France était intervenue à compter du 1er janvier 2004 et qui n'avaient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France. Il s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette prise de fonctions.

L'article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, codifié sous l'article 155 B du CGI a remplacé le régime prévu à l'article 81 B du CGI. Ce dernier a continué toutefois de s'appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France était antérieure au 1er janvier 2008.

Ce dispositif a cessé de produire des effets après le 31 décembre 2012, date d'expiration du délai de 5 ans pour l'application des exonérations.

L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé l'article 81 B du CGI.

Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la précédente version.

Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet "Versions publiées du document".

Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :