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BOI-BAREME-000006-20170406
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BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

(1)

I. Limites prévues au I de l'article 1417 du CGI pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

10

Aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI, du 3 du II et du III de l'article 1411 du CGI et des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 du CGI sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites détaillées dans le tableau du I § 30.

20

Pour une étude complète de ces dispositions, il convient de se reporter :

- en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties au I-C § 50 et suivants du BOI-IF-TFB-10-50-40 pour les dispositions de l'article 1391 du CGI et au BOI-IF-TFB-50-20-10 pour les dispositions de l'article 1391 B du CGI ;

- En ce qui concerne la taxe d'habitation au BOI-IF-TH-20-20-10 pour les dispositions du 3 du II de l'article 1411 du CGI et celles du III de l'article 1411 du CGI et au BOI-IF-TH-10-50-30-30 pour les dispositions du 1° bis du I, du 2° du I et du 3° du I de l'article 1414 du CGI.

30

Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB et TH

Impôts fonciers 2015 (revenus perçus en 2014)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 686 €

12 645 €

13 222 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 853 €

3 021 €

3 639 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 853 €

2 853 €

2 853 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 427 €

1 511 €

1 820 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 427 €

1 427 €

1 427 €

Impôts fonciers 2016 (revenus perçus en 2015)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 697 €

12 658 €

13 235 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 856 €

3 024 €

3 643 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 856 €

2 856 €

2 856 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 428 €

1 512 €

1 822 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 428 €

1 428 €

1 428 €

Impôts fonciers 2017 (revenus perçus en 2016)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane

Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 708

12 671

13 248

19 853

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 859

3 027

3 647

5 463

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 859

2 859

2 859

4 283

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

1 430

1 514

1 824

2 732

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 430

1 430

1 430

2 142

Remarque : En application du a du 2° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les limites de revenus prévues au I de l'article 1417 du CGI font l'objet de limites spécifiques à Mayotte pour les impositions dues au titre de 2017 à 2019.

II. Limites prévues au II de l'article 1417 du CGI et abattement à appliquer pour le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu

40

En application des dispositions de l'article 1414 A du CGI, les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414 du CGI, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI (cf. II-A § 50), sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 du CGI diminué d'un abattement (cf. II-B § 60).

Pour une étude complète de ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-40.

A. Limites de revenus prévues au II de l'article 1417 du CGI

50

Taxe d'habitation 2015 (revenus perçus en 2014)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

25 130 €

30 371 €

33 283 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 871 €

6 443 €

6 443 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 621 €

6 143 €

6 443 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 621 €

4 621 €

5 486 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 621 €

4 621 €

4 621 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

2 936 €

3 222 €

3 222 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 311 €

3 072 €

3 222 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 311 €

2 311 €

2 743 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 311 €

2 311 €

2 311 €

Taxe d'habitation 2016 (revenus perçus en 2015)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

25 155 €

30 401 €

33 316 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 877 €

6 449 €

6 449 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 626 €

6 149 €

6 449 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 626 €

4 626 €

5 491 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 626 €

4 626 €

4 626 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

2 939 €

3 225 €

3 225 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 313 €

3 075 €

3 225 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 313 €

2 313 €

2 746 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 313 €

2 313 €

2 313 €

Taxe d'habitation 2017 (revenus perçus en 2016)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et La Réunion

Guyane

Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

25 180

30 431

33 349

36 648

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 883

6 455

6 455

7 094

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 631

6 155

6 455

7 094

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 631

4 631

5 496

6 040

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 631

4 631

4 631

5 088

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

2 942

3 228

3 228

3 547

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 316

3 078

3 228

3 547

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 316

2 316

2 748

3 020

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 316

2 316

2 316

2 544

Remarque : En application du b du 2° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les limites de revenus prévues au II de l'article 1417 du CGI font l'objet de limites spécifiques à Mayotte pour les impositions dues au titre de 2017 à 2019.

B. Abattement à appliquer pour le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation

60

Taxe d'habitation 2015 (revenus perçus en 2014)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et
La Réunion

Guyane et Mayotte

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 451 €

6 543 €

7 267 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

1 576 €

1 576 €

1 211 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 576 €

1 576 €

1 211 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 576 €

2 787 €

2 903 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 576 €

2 787 €

2 903 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 787 €

2 787 €

2 903 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

788 €

788 €

606 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

788 €

788 €

606 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

788 €

1 394 €

1 452 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

788 €

1 394 €

1 452 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 394 €

1 394 €

1 452 €

Taxe d'habitation 2016 (revenus perçus en 2015)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et
La Réunion

Guyane et Mayotte

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 456 €

6 550 €

7 274 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

1 578 €

1 578 €

1 212 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 578 €

1 578 €

1 212 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 578 €

2 790 €

2 906 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 578 €

2 790 €

2 906 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 790 €

2 790 €

2 906 €

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

789 €

789 €

606 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

789 €

789 €

606 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

789 €

1 395 €

1 453 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

789 €

1 395 €

1 453 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 395 €

1 395 €

1 453 €

Taxe d'habitation 2017 (revenus perçus en 2016)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et
La Réunion

Guyane

Mayotte

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 461

6 557

7 281

8 002

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

1 580

1 580

1 213

1 333

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 580

1 580

1 213

1 333

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 580

2 793

2 909

3 197

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 580

2 793

2 909

3 197

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 793

2 793

2 909

3 197

Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire

790

790

607

667

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

790

790

607

667

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

790

1 397

1 455

1 599

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

790

1 397

1 455

1 599

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 397

1 397

1 455

1 599

Remarque : En application du b du 1° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'abattement prévu au I de l'article 1414 A du CGI fait l'objet de montants spécifiques à Mayotte pour les impositions dues au titre de 2017 à 2019.

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