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BOI-PAT-ISF-30-20-20140505
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PAT - ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt

1

Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est soumis aux mêmes règles que les droits de mutation par décès, sous réserve de dispositions particulières.

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Le présent chapitre présente :

- la définition des biens, droits et valeurs soumis à l'ISF et les règles propres à l'ISF : contrats d'assurance-vie, contrats de groupe, rentes viagères, pensions et retraites, biens exonérés de droits de succession (section 1, BOI-PAT-ISF-30-20-10) ;

- les biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage (section 2, BOI-PAT-ISF-30-20-20) ;

- les biens ou droits mis en trust  (section 3, BOI-PAT-ISF-30-20-30)

- les règles permettant d'établir la preuve du droit de propriété : la propriété apparente, les présomptions de droit civil et fiscal (section 4, BOI-PAT-ISF-30-20-40) ;

- les dispositions applicables aux biens indisponibles hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger (section 5, BOI-PAT-ISF-30-20-50).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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