La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BA-DECLA-20160907
Permalien du document


BA - Obligations déclaratives

1

Dès lors que des revenus sont qualifiés de bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les obligations comptables et déclaratives incombant à leurs titulaires varient en fonction du régime d'imposition dont ils relèvent.

Pour les formalités à caractère administratif et les obligations déclaratives à effectuer auprès des centres de formalités des entreprises, il convient de se référer au BOI-TVA-DECLA.

5

L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016). Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, lui succède à compter des revenus de l'année 2016.

10

La présente division comporte trois titres qui traitent respectivement des obligations comptables et déclaratives :

- des exploitants relevant du régime du forfait agricole (titre 1, BOI-BA-DECLA-10) ;

- des exploitants relevant du régime des micro-exploitations (titre 1.5,  BOI-BA-DECLA-15) ;

- des exploitants relevant du réel normal (titre 2, BOI-BA-DECLA-20) ;

- de exploitants relevant du réel simplifié (titre 3, BOI-BA-DECLA-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :