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BOI-IF-TFNB-20-10-10-30-20120912
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IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Travaux préparatoires à l'évaluation - Choix des parcelles types

1

Lorsqu'un groupe de natures de culture ou de propriété est divisé en plusieurs classes, le représentant de l'Administration et la Commission communale choisissent, pour chacune de ces classes, une parcelle ou un groupe de parcelles types dont la valeur locative doit correspondre à celle de la moyenne des propriétés à ranger dans la classe. Ces parcelles ou groupes de parcelles devant caractériser la valeur relative de chaque classe et servir de termes de comparaison pour l'attribution du classement, il convient de les choisir avec le plus grand soin, et au besoin, d'en opérer la reconnaissance sur les lieux.

10

On s'attache à prendre les parcelles types dans les exploitations de moyenne importance et on fait choix de parcelles ou groupes de parcelles dont la superficie est assez étendue et le sol bien homogène. Si, parmi les parcelles remplissant ces conditions il s'en trouve qui soient louées, on les adopte de préférence comme types (instruction ministérielle du 31 décembre 1908, art. 20 ; cf. BOI-ANNX-000248).

20

Au cours des travaux relatifs au choix des types, le représentant de l'administration s'efforce de recueillir tous les renseignements utiles à la rédaction du procès-verbal n° 6194-SD de mise à jour des évaluations foncières des propriétés non bâties et du tableau annexe.


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