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BOI-PAT-ISF-30-50-20140121
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PAT - ISF – Évaluation des biens

1

Aux termes de l'article 885 S du code général des impôts (CGI), pour l'assiette de l'ISF, la valeur des biens est déterminée selon les règles en vigueur en matière de mutation par décès.

Des dérogations sont toutefois prévues notamment en ce qui concerne la valeur de certains biens mobiliers (CGI, articles 885 T bis et  885 T ter) et immobiliers (CGI, article 885 S, 2nd alinéa).

10

Ce chapitre présente :

- la notion de valeur vénale des immeubles faisant notamment l'objet d'un démembrement de propriété ou d'un contrat et des entreprises (section 1, BOI-PAT-ISF-30-50-10) ;

- les bases légales d'évaluation (section 2, BOI-PAT-ISF-30-50-20).


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