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BOI-PAT-ISF-30-40-70-20120912
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PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME

1

Aux termes de l'article 885 I ter du code général des impôts les titres reçus par le redevable en contrepartie de la souscription au capital d'une petite ou moyenne entreprise sont exonérés d'ISF sous réserve que certaines conditions soient réunies au 1er janvier de l'année d'imposition.

10

Les conditions d'exonération portent sur l'activité et les caractéristiques de la société ainsi que sur la nature et les modalités de souscription des titres éligibles (section 1, cf. BOI-PAT-ISF-30-40-70-10).

20

Cette exonération peut cependant être remise en cause dès lors que les obligations déclaratives à la charge du redevable ou de la société ne sont pas respectées (section 2, cf. BOI-PAT-ISF-30-40-70-20).


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