Date de début de publication du BOI : 05/08/2015

Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000223

LETTRE - IR - Modèle de demande d'agrément prévu au 2 bis de l'article 200 et au f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts

LETTRE - IR - Modèle de demande d'agrément au 2 bis de l'article 200 et au f de l'article 238 bis du code général des impôts (début)

LETTRE - IR - Modèle de demande d'agrément au 2 bis de l'article 200 et au f de l'article 238 bis du code général des impôts (fin)

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