La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-BNC-CESS-20-20160803
Permalien du document


BNC - Cession ou cessation d'activité - Exclusion possible des créances acquises et des dépenses engagées

1

Par dérogation aux dispositions de l'article 202 du code général des impôts (CGI), l'article 202 quater du CGI prévoit, sous certaines conditions et dans certaines circonstances particulières, la possibilité de faire abstraction des créances acquises et des dépenses engagées au titre des trois mois qui précèdent l'événement motivant l'application de l'article 202 du CGI.

10

Le présent titre est consacré à l'étude :

- du champ d'application de l'article 202 quater du CGI (chapitre 1, BOI-BNC-CESS-20-10) ;

- des modalités d'application des dispositions de l'article 202 quater du CGI (chapitre 2, BOI-BNC-CESS-20-20).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :