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BOI-LETTRE-000225-20140211
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LETTRE - IR - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI (Dispositif PPRT).

Modèle d’engagement de location à produire par les propriétaires-bailleurs en vue de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI) au titre des travaux de prévention des risques technologiques (PPRT) réalisés dans des logements donnés en location et des diagnostics préalables à ces mêmes travaux.

Je soussigné (e) :

demeurant :

m’engage à louer le logement désigné ci-dessous à compter du :

et pendant au moins cinq années à compter de cette date à une personne autre que mon conjoint ou un membre de mon foyer fiscal.

Adresse du logement :

Date d’acquisition du logement :

Date d’achèvement du logement :

Date d’approbation du plan de prévention des risques technologiques :

Nature et montant des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt :

Date d’achèvement de ces travaux :

A ....................., le ......................

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