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BOI-CF-CPF-20-20-20-20171206
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CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

1

L'ensemble des imprimés cités sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

La liste des concepteurs de procédés d'édition bénéficiant d'un agrément valide figure au BOI-ANNX-000272.

La liste des imprimés agréés figure au BOI-ANNX-000273.

I. Déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'IS

A. Conditions de délivrance de l'agrément

1. Imprimés concernés

10

Bénéficient de l'agrément laser les imprimés suivants :

- les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (dont le support déclaratif a fait l’objet d’une refonte) nos 2072-S-SD (CERFA n° 10338)et 2072-C-SD (CERFA n° 14349) et les états supplémentaires nos2072-S-A1-SD, 2072-S-A2-SD, 2072-C-AN1-SD, 2072-C-AN2-SDet 2072-C-AN8-SD ;

- la déclaration de détermination de la valeur ajoutée n° 2072-E-SD (CERFA n° 14027).

Remarque: relative à l'information des concepteurs sur les évolutions des imprimés: Pour permettre l’anticipation de la mise à jour des logiciels d’édition, l'Etablissement de services informatiques (ESI) de Reims communique aux concepteurs de ces programmes les maquettes des imprimés qu’ils reproduisent déjà ou ont l’intention de fabriquer par procédés informatiques au cours des mois de novembre, décembre et janvier de chaque année.

La version définitive de ces imprimés au stade de « bon à tirer » leur est livrée par l'ESI de Reims au cours des deux dernières semaines de février.

Ces envois sont effectués auprès des concepteurs déjà connus de l'ESI de Reims. Il s’agit de ceux qui ont bénéficié d’un agrément au titre de la campagne précédente et de ceux qui en font la demande au titre de la campagne à venir.

2. Présentation des imprimés

a. Contexture des documents

20

Les déclarations et états ou relevés cités ci-dessus doivent être strictement identiques à ceux fournis par l'administration.

Les déclarations en format A 3 peuvent être composées de feuillets au format A 4 recto verso ou recto.

Dans cette hypothèse, la dénomination et l’adresse de l’entreprise doivent être indiquées sur chacun des feuillets formant la liasse ainsi obtenue. De plus, les feuillets doivent être numérotés par rapport au nombre total de pages (exemple : 1/4, 2/4, 3/4, 4/4).

Les imprimés doivent correspondre au millésime de l'année au titre de laquelle l’agrément est demandé.

b. Nombre d'exemplaires à produire

30

Les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (n° 2072-S-SD [CERFA n° 10338] et n° 2072-C-SD [CERFA n° 14349]) doivent être produits en un seul exemplaire.

c. Fonds de page grisés

40

Le deuxième exemplaire des tableaux, destiné à l’administration, doit impérativement respecter, pour des raisons techniques liées au traitement automatisé, les zones tramées et les zones de réserve en blanc.

Les zones grisées respectent une trame dont le pourcentage de points noirs sera toujours de 2 %.

d. Papier utilisé

50

Les déclarations nos 2072-S-SD (CERFA n° 10338), 2072-C-SD (CERFA n° 14349)et  2072-E-SD (CERFA n° 14027)sont souscrites sur papier blanc.

Lorsque les déclarations imprimées par procédé laser se présentent sous forme de feuillets séparés de format A4, elles doivent être adressées au service des impôts des entreprises (SIE) dans une chemise.

3. Inscription des données

a. Définition des polices de caractères

60

Les caractères utilisés pour reproduire les documents doivent être similaires à ceux des modèles fournis par l’administration.

Les caractères sont droits et non en italique.

La police de caractères doit être non proportionnelle, de type courrier à chasse fixe, chaque caractère occupant un emplacement fixe.

Une police de taille différente doit être employée pour déclarer les données.

La taille de la police de caractères peut varier d'un tableau à l'autre en fonction de la taille maximale des nombres à inscrire dans les cellules.

b. Position des nombres dans les cellules de saisie

70

Les nombres sont justifiés à droite.

Il convient de prévoir au moins un caractère blanc entre les limites de la cellule et le chiffre le plus proche, afin d'éviter le contact d'un chiffre avec les lignes frontières de la cellule de saisie.

Les nombres sont centrés en hauteur.

c. Conventions d'écriture

80

Les nombres négatifs sont édités entre parenthèses ou précédés d'un signe moins.

Aucun signe ne doit précéder les nombres positifs.

Les nombres sont édités sans séparateur de milliers, ou à la rigueur en utilisant le caractère espace comme séparateur.

Les zones de saisie ne comportent pas de peigne (ou « râteau »).

Le format de la date est JJMMAAAA, sans séparateur de type « / » ni espace.

La présence de données non numériques dans les cellules n'est pas autorisée.

d. Identification des déclarations

90

Le nom du concepteur du procédé doit être obligatoirement mentionné en petits caractères en marge gauche des déclarations.

e. Identification de l’entreprise et codification

100

Les informations relatives à l’entreprise et au service des impôts destinataire des imprimés doivent être obligatoirement reproduites, à savoir :

- l’identification de l’entreprise destinataire ;

- l’adresse du déclarant (quand elle est différente de celle du destinataire) ;

- les coordonnées du service des impôts compétent ;

- la date de clôture des exercices ;

- les codifications informatiques :

  •  SIE (service des impôts des entreprises), n° de dossier, clé,
  •  régime et code service ou IFU,
  •  n° SIRET.

Les obligations relatives à la position des nombres dans les cellules, décrites au I-A-3-b § 70, s’appliquent aussi pour ces renseignements.

Les zones blanches et grisées sont identiques aux modèles de l'administration.

Les changements concernant les indications énumérées dans cette présente rubrique sont à porter dans le cadre des déclarations prévu à cet effet.

L’attention est appelée sur le maintien de la suppression sur tous les formulaires de la case affectée à l’impression du code activité (NAF ou APE). En revanche, la zone accueillant le libellé de l’activité principale exercée est toujours conservée.

f. Position des identifiants dans les cellules

110

Les codes sont centrés afin d'éviter le contact des lettres avec les lignes frontières des colonnes.

g. Logo et numéro CERFA

120

Le numéro d'agrément, matérialisé sur 11 caractères, doit être placé dans une zone de saisie fixe, blanche, non encadrée, en haut et à gauche de chaque imprimé, en lieu et place du logo et du numéro CERFA. Le numéro d’agrément est aligné avec le numéro du tableau de la liasse fiscale et en a la même police de caractères.

Le numéro CERFA qui figure sur les imprimés sous la forme n° XXXXX*XX (exemple : n° 10407 * 10), ainsi que le logo, ne doivent pas être reproduits sur les déclarations éditées par procédés informatiques.

Le numéro d'agrément doit être mentionné dans une police de caractères identique à celle retenue pour l'ensemble des documents.

B. Procédure d'agrément

1. Dépôt des demandes

a. Service destinataire

130

Les demandes des concepteurs de logiciels d’édition doivent être adressées à l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims.

b. Date limite de dépôt des demandes

140

Afin de permettre à l’administration d’informer les entreprises et les services des impôts de la liste des concepteurs laser ayant reçu un agrément avant le début de la campagne de dépôt des déclarations professionnelles, les demandes d’agrément accompagnées des pièces annexes doivent être formulées avant une date limite fixée au 18 mars de chaque année.

c. Contenu des demandes

150

L’agrément délivré par la Direction générale des finances publiques s’applique uniquement aux logiciels d’édition des fonds de page des déclarations et tableaux annexes à l’aide de procédés informatiques. Les logiciels de comptabilité souvent associés aux programmes d’édition ne sont pas agréés par les services fiscaux.

Dès lors, il appartient aux seuls concepteurs de logiciels d’édition de solliciter l’agrément.

Chaque demande doit être complétée :

- du logiciel d’édition des imprimés pour lesquels un agrément est sollicité (accompagné du mode d’emploi et d’installation) ;

- du descriptif sommaire des caractéristiques du matériel et du logiciel utilisé (en précisant son système d’exploitation) ;

- d’un modèle de l’ensemble des déclarations et tableaux annexes concernés par l'agrément et notamment les deuxièmes exemplaires tramés, adaptés à la saisie informatique des tableaux annexes. La totalité de ces imprimés doit contenir des données chiffrées dans toutes les cases réservées à cet effet.

2. Délivrance de l’agrément

160

Les agréments sont délivrés aux concepteurs au plus tard le 15 avril pour l’ensemble des déclarations et formulaires cités au I-A-1 § 10.

L’agrément accordé par l'administration est matérialisé par un numéro figurant en en-tête en haut à gauche de chaque document souscrit, sous la forme "AGREMENT DGFiP N° :".

L’inscription du numéro d’agrément est obligatoire. Elle ne peut être remplacée par un emplacement vide ou par la mention « n° d’agrément en cours ».

Lorsque l'agrément lui aura été notifié, le demandeur devra, en retour, adresser à l’Établissement de services informatiques de Reims :

- deux modèles de déclarations vierges comportant le numéro d'agrément ;

- deux modèles de déclarations remplies comportant le numéro d'agrément.

Accordé pour l’ensemble du territoire, un agrément est valable un an. Il est renouvelable, sur demande expresse, sur la base des modèles actualisés tenant compte des modifications législatives et réglementaires intervenues.

C. Utilisation par les contribuables des modèles édités par procédés informatiques

1. Précautions d’emploi

170

Il appartient aux concepteurs et aux utilisateurs de s’assurer chaque année de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs les plus récents et de l’exactitude des codifications informatiques qui y sont mentionnées.

L’utilisateur doit tout particulièrement veiller, en cas de modification de sa situation (changement d’adresse, de dénomination sociale par exemple), à l’impression des bonnes adresses et des dénominations correctes. Les codifications propres à l’entreprise, la société ou l’employeur doivent être extraites du dernier formulaire papier pré-identifié reçu de l’administration. Les modifications qui seraient portées à sa connaissance par l’administration devront être intégrées sans délai au programme.

Par ailleurs, les éditeurs de logiciels doivent impérativement informer leurs clients que l’agrément délivré par la Direction générale des finances publiques s’applique uniquement sur le fond de page et non sur le logiciel de comptabilité lui-même.

2. Conséquences d’un rejet des formulaires

180

Les services des impôts refusent et retournent aux entreprises, sociétés et employeurs concernés les imprimés non conformes aux prescriptions précitées. Le refus doit être motivé par une lettre jointe aux documents retournés.

Dans ce cas, les redevables sont passibles des procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations et tableaux annexes. L’agrément peut être retiré aux concepteurs du logiciel d’édition des formulaires refusés.

3. Suppression de l’envoi des imprimés pré-identifiés

190

Dans un souci de simplification, les contribuables qui utilisent régulièrement ces procédés déclaratifs ne reçoivent plus de formulaires « papier » pré-identifiés de la part de l’administration.

En cas de besoin occasionnel d’un formulaire, celui-ci peut être téléchargé à partir du site internet www.impots.gouv.fr.

II. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

200

La reproduction de la déclaration ISF n° 2725 (CERFA n°11284 ) au moyen de logiciels privés sans accord préalable de l'administration est autorisée.

L'édition informatique des annexes n'est plus soumise à l'agrément de l'administration.

Toutefois, certaines conditions doivent être obligatoirement respectées.

Malgré la dispense d'agrément, la recevabilité de ces documents édités au moyen de logiciels privés est subordonnée à leur parfaite conformité aux formulaires délivrés par l'administration fiscale. Les imprimés doivent donc comporter la totalité des rubriques figurant sur les documents officiels dans l'ordre initial, avec les codifications correspondantes.

Le dépôt de déclarations et d'annexes non conformes aux formulaires administratifs (imprimé comportant les seules rubriques remplies par le déclarant, codification des rubriques absente ou erronée, rubriques présentées dans le désordre, etc.) est assimilé à une absence de dépôt et sanctionné en tant que tel.

De surcroît, les redevables destinataires d'une déclaration pré-identifiée n° 2725-K (ou n° 2725-SK) et qui souhaiteraient souscrire une déclaration ISF ainsi que les annexes éditées au moyen de logiciels privés devront agrafer cette déclaration n° 2725-K (ou n° 2725-SK), non complétée, à la déclaration et aux annexes issues de ces logiciels pour le dépôt  des impôts, sauf à encourir l'absence de dépôt de déclaration.

Enfin, à défaut de pouvoir être imprimées sur le format des formulaires officiels et en couleur, la déclaration et les annexes peuvent, néanmoins, être éditées au format A4 et en noir et blanc.

Toutefois, la déclaration et/ou les annexes reproduites informatiquement devront obligatoirement comporter une indication du nom de l'éditeur ou du concepteur, en haut à droite, directement au-dessous du numéro de l'annexe.

III. Prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source

210

Les modalités d'édition par un procédé informatique de la déclaration relative aux prélèvements sur les produits à revenus fixes et les retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers sont exposés dans le BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 au II-A-1-a § 50.

IV. Déclarations relatives aux droits d'enregistrement

220

Pour la déclaration pour cause de décès des contrats d'assurance n° 2739 (CERFA n° 11276) : BOI-ENR-DMTG-10-70-10 au II-B-1-a-4° § 200.

Pour la déclaration de succession, les imprimés nos 2705-SD (CERFA n° 11277) et 2709-SD (CERFA n° 10820), et pour les mutations soumises à droit d'enregistrement, les imprimés n° 2651-1-SD (CERFA n° 13854) et 2651-2-SD (CERFA n° 13854)  : BOI-ENR-DMTG-10-60-30 au I-A § 1.


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