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BOI-PAT-ISF-30-30-30-20120912
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PAT - ISF - Assiette – Exonération des biens professionnels – Professions exercées dans le cadre de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

1

Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire :

- exerce l'une des fonctions limitativement énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels (sous-section 1, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-30-10) ;

- et détient au moins 25 % des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société. Toutefois, le seuil de 25 % n'est pas exigé si la valeur des parts ou actions détenues directement excède 50  % de la valeur brute des biens imposables, ou si les titres en cause sont détenus par des gérants et associés visés à l'article 62 du CGI (sous-section 2, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-30-20).

Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote n'est pas non plus exigé après une augmentation de capital sous réserve que le redevable remplisse certaines conditions à compter de la date de cette dernière (cf. 2° du III de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-900 du 29 juillet 2011).

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Des règles particulières sont prévues pour les titres détenus à la suite :

- soit d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif et apports à titre pur et simple (sous-section 3, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-30-30) ;

- soit à la suite d'un rachat d'entreprise par les salariés (RES) (sous-section 4, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-30-40).


© Ministère de l'Économie et des Finances

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